Facture Traitement douleurs cheville et pied (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement douleurs cheville et pied détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement douleurs cheville et pied – Ostéopathe libéral
Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple (pour une séance du 12/09/2026) |
|---|---|
| Nom / Prénom | Dupont Jean |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8690F (Activités de santé humaine) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | 12345‑O‑2020 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 (obligatoire même si TVA 0 %) |
| Date de la facture | 12/09/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑09‑0012 |
| Identité du patient | Mme Sophie Martin – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| Date et nature de la prestation | 12/09/2026 – Traitement douleurs cheville et pied (1 h) |
| Montant HT | 60,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI – 0 % |
| Montant TTC | 60,00 € |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « Facture émise à titre gratuit » | N/A (prestation payante) |
> Rappel juridique : les actes de soins prodigués par un ostéopathe sont exonérés de TVA selon l’article 261‑4‑1° du CGI. La facture doit donc comporter la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du professionnel, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre, TVA intracommunautaire.
2. Destinataire : nom, prénom, adresse du patient (ou de son assureur le cas échéant).
3. Corps :
- Date de la séance.
- Intitulé exact de la prestation : *Traitement douleurs cheville et pied – durée 1 h – table de consultation*.
- Quantité (1) et prix unitaire HT.
4. Totaux : ligne HT, ligne TVA (0 %), ligne TTC.
5. Pied de page : modalités de paiement, pénalités de retard, mention d’exonération de TVA, coordonnées bancaires.
Pourquoi choisir ce traitement plutôt que les variantes voisines ?
| Situation clinique | Traitement cheville/pied | Traitement poignet & main | Traitement pelviennes post‑partum | Traitement post‑traumatique |
|---|---|---|---|---|
| Douleur localisée à la cheville ou au pied (entorse, tendin |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs cheville et pied ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs cheville et pied ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin