Facture Traitement plagiocéphalie (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement plagiocéphalie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement ostéopathique de la plagiocéphalie (1 h)
Objet de la facture – *Traitement ostéopathique de la plagiocéphalie* réalisé en cabinet, durée 1 h, à l’aide d’une table de consultation. Cette prestation relève de la catégorie des actes de santé non soumis à la TVA (art. 261‑4‑4° CGI).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Nom, prénom et raison sociale du professionnel | Dupont‑Ostéo SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE/NAF | 86.90Z – Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| Numéro d’identification à la TVA | « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° CGI » |
| Nom et adresse du patient (ou de son représentant légal) | M. Jean Martin – 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | OST‑20260729‑001 (séquentiel, unique, préfixe métier) |
| Description détaillée de la prestation | Traitement ostéopathique de la plagiocéphalie – 1 h – utilisation de table de consultation |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 55,00 € (exemple moyen du tarif marché) |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° CGI » |
| Montant HT | 55,00 € |
| Montant TTC | 55,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facturation |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
Structure de la facture
```text
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Dupont‑Ostéo SARL
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – APE 86.90Z
TVA non applicable, art. 261‑4‑4° CGI
--------------------------------------------------------------
Facture n° OST‑20260729‑001
Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
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Client : M. Jean Martin
45 avenue du Parc – 75015 Paris
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Désignation Qté PU HT TVA Montant HT
Traitement ostéopathique de la plagiocéphalie
– 1 h – table de consultation 1 55,00 € 0 % 55,00 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL HT 55,00 €
TVA (0 %) 0,00 €
TOTAL TTC 55,00 €
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours net
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
Règlement par virement : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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```
Particularités liées à l’activité d’ostéopathe
1. **
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement plagiocéphalie ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement plagiocéphalie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin