Facture Traitement douleurs poignet et main (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement douleurs poignet et main détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement douleurs poignet et main – Ostéopathe
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple pour la prestation |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Dupont – Ostéopathe, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – N° ADELI 1234567890 |
| Identité du client | M. Pierre Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris (ou société XYZ, SIREN 987 654 321) |
| Description précise | « Traitement douleurs poignet et main – séance de 45 min ; prise en charge de syndrome du canal carpien et tendinopathies » |
| Quantité / durée | 1 séance – 0,75 h |
| Prix unitaire HT | 45,45 € (voir tableau) |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant total HT | 45,45 € |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Total TTC | 45,45 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (ex. 5,00 % / an) + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mentions légales | « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI » ; « Facture établie selon les dispositions du Code de commerce » |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du praticien et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec la description détaillée de la séance, la durée et le prix HT.
3. Pied de page : mentions légales, modalités de règlement, pénalités de retard, et rappel de l’exonération de TVA.
TVA applicable
L’ostéopathie est un acte de soin non remboursé par la Sécurité sociale mais exonéré de TVA au titre de l’article 261‑4‑1° du CGI. Aucun taux de TVA n’est donc appliqué ; la facture doit impérativement comporter la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
Pourquoi choisir ce traitement et pas les variantes voisines ?
- Douleurs poignet/main : souvent liées à des gestes répétitifs (clavier, outils, sport), syndrome du canal carpien, tendinopathies des extenseurs ou fléchisseurs, entorses légères. La prise en charge cible les structures anatomiques du carpe, des métacarpiens et des muscles intrinsèques de la main.
- Douleurs cheville/pied : impliquent la cheville, le péroné, le talus et les structures du pied (ex. fasciite plantaire). Le traitement diffère par les techniques de mobilisation du tibia/fibula et la prise en compte du soutien plantaire.
- **Douleurs pelviennes post‑partum
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs poignet et main ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs poignet et main ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin