Facture Traitement entorse cheville (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement entorse cheville détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement d’entorse de la cheville – Ostéopathe
Objet de la prestation : séance d’ostéopathie de 1 h visant à réduire la douleur, restaurer la mobilité articulaire et prévenir les récidives d’une entorse de la cheville (grade I‑II). Cette intervention se distingue du traitement d’entorse du genou par la localisation anatomique, la biomécanique du péroné‑tibia et la nécessité d’une mobilisation spécifique du ligament collatéral latéral et du sinus tarsien. On la privilégie lorsque le patient signale une douleur latérale ou antérieure de la cheville, un gonflement limité à la région malleolaire et une perte de stabilité en inversion‑éversion, critères qui ne sont pas couverts par le protocole du genou.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple (traitement cheville) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Marie – Ostéopathe<br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 000<br>Code APE : 8690F |
| Identité du client | Nom : Martin Pierre<br>Adresse : 45 avenue du Général, 75015 Paris |
| Date de la facture | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | 2024‑09‑0012 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée | « Traitement d’entorse de la cheville – séance d’ostéopathie – durée 1 h » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 60,00 € |
| Montant HT | 60,00 € |
| TVA | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » (exonération de TVA pour les actes de santé) |
| Montant TTC | 60,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » |
| Assurance responsabilité civile | Référence contrat : AXA RC‑2023‑00123 |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes du praticien, numéro SIREN, code APE.
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (description, quantité, prix HT, TVA, TTC).
3. Pied de page : modalités de règlement, pénalités de retard (40 €/mois de retard), mentions d’exonération de TVA, numéro de facture et date d’émission.
TVA et exonération
L’ostéopathie est reconnue comme acte de santé ; le professionnel bénéficie donc d’une exonération de TVA (article 261‑4‑1° du CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI ». Aucun taux de TVA ne doit être appliqué, même si le prix affiché est « TTC ». Le montant HT = TTC.
Tableau tarifaire du marché (2024)
| Niveau de pratique | Prix moyen TTC (€/séance) |
|---|---|
| Ostéopathe libéral (centre urbain) | 55 – 70 |
| Ostéopathe en cabinet de groupe | 50 – 65 |
| Ostéopathe conventionné (mutuelle) | 45 – 60 |
Le tarif de **60 €
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement entorse cheville ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement entorse cheville ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin