Facture Traitement entorse genou (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement entorse genou détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement d’entorse du genou – Ostéopathe (2026)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dr. Marie‑Claire DUPONT – Ostéopathe |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE / NAF | 86.90B – Activités des ostéopathes |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du patient | M. Pierre LEROY – 34 avenue du Maine – 75014 Paris |
| Date de la prestation | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00158 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée | « Traitement d’entorse du genou – séance de 1 h – utilisation table d’ostéopathie » |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 54,17 € (exemple) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 10,83 € |
| Total TTC | 65,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, Virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » |
| Assurance Responsabilité Civile | Référence contrat AXA – n° RC‑2025‑00123 |
> Note : L’ostéopathie n’étant pas un acte médical conventionné, la TVA s’applique au taux plein de 20 % (art. 278‑0 bis du CGI). Aucun texte d’exonération (art. 293 B) ne peut être invoqué.
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité complète du praticien + TVA intracom.
[Corps] – Détails du patient, date, numéro de facture.
[Tableau] – Ligne unique : Traitement d’entorse du genou – 1 h – 54,17 € HT.
[Bas de page] – TVA 20 % = 10,83 € → TTC = 65,00 €.
[Footer] – Conditions de règlement, mentions légales, coordonnées bancaires.
```
3. TVA : calcul et affichage
| Prix TTC proposé (marché) | Prix HT (calc.) | TVA 20 % |
|---|---|---|
| 55 € | 45,83 € | 9,17 € |
| 65 € (exemple) | 54,17 € | 10,83 € |
| 75 € | 62,50 € | 12,50 € |
*Le calcul HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.*
4. Pourquoi choisir l’entorse du genou et non les variantes voisines ?
- Localisation anatomique : la douleur se situe au niveau du plateau tibial, de la rotule ou des ligaments croisés. L’ostéopathe cible les restrictions fasciales du quadriceps, du fascia lata et du ligament collatéral médial, spécifiques au genou.
- Mécanisme de blessure : souvent suite à un décélération brusque, un pivot ou un impact direct sur le tibia. Une entorse de la cheville implique les ligaments latéraux, la capsule tarsienne et le pér
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement entorse genou ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement entorse genou ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin