Facture Traitement fatigue chronique (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement fatigue chronique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance d’ostéopathie : traitement de la fatigue chronique (1 h)
Prestataire :
Dr Jean‑Dupont – Ostéopathe D.O.
15 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN : 123 456 789 – Code APE : 8690F – RCS Paris B 123 456 789
TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI
Client :
M. Pierre Martin
7 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Facture n° FA‑2026‑00123 – Date : 29 juillet 2026
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple précis |
|---|---|
| Identité du professionnel (nom, prénom, titre, adresse du cabinet) | Dr Jean‑Dupont, Ostéopathe D.O., 15 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro d’identification (SIREN, code APE, RCS) | SIREN 123 456 789 – APE 8690F – RCS Paris B 123 456 789 |
| Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI » | TVA 0 % (exonération) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture séquentiel | FA‑2026‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Traitement de fatigue chronique – séance d’ostéopathie (1 h) – utilisation de table ostéopathique |
| Quantité et unité | 1 séance |
| Prix unitaire HT | 65,00 € |
| Taux et montant de la TVA | 0 % – 0,00 € |
| Total HT | 65,00 € |
| Total TTC | 65,00 € |
| Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours – virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou espèces) |
| Mention légale sur l’assurance professionnelle | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° RC‑2025‑00123, AXA Assurances |
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Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du praticien + logo (facultatif)
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus)
[Bas de page] – Modalités de règlement, mentions légales, coordonnées bancaires
```
Tableau récapitulatif (exemple)
| Qté | Description détaillée | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Séance d’ostéopathie – traitement de fatigue chronique (1 h) – table ostéopathique | 65,00 € | 0 % | 0,00 € | 65,00 € | 65,00 € |
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TVA : pourquoi 0 % ?
L’ostéopathie est reconnue comme une activité de santé humaine. En vertu de l’article 261‑4‑4° du CGI, les prestations médicales et paramédicales sont exonérées de TVA. Le professionnel ne facture donc aucune TVA, mais doit impérativement indiquer la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI » pour éviter toute remise en cause par l’administration
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement fatigue chronique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement fatigue chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin