Facture Traitement incontinence urinaire (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement incontinence urinaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement d’incontinence urinaire – Ostéopathe (1 h 15)
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prestataire | Dr X Y, Ostéopathe D.O. – 12 rue de la Santé, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Inscrit au tableau de l’Ordre des Ostéopathes (n° O‑2026‑00123) |
| Client | Mme A B, 45 rue des Lilas, 75019 Paris – N° de sécurité sociale 1 23 45 678 901 23 |
| Facture n° | OT‑2026‑07‑001 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de prestation | 28/07/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – échéance 15 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
Mentions obligatoires (article L441‑3 C du Code de commerce)
- Identité complète du prestataire (nom, adresse, forme juridique, SIREN, RCS, numéro d’inscription à l’Ordre des Ostéopathes).
- Identité du client (nom, adresse, N° de sécurité sociale si facturation à un particulier).
- Numéro de facture unique, chronologique, préfixé par le code activité (OT).
- Date d’émission et date de la prestation.
- Description précise de la prestation : « Traitement d’incontinence urinaire – séance de 1 h 15 min, utilisation de la table de consultation ».
- Quantité (1 prestation) et prix unitaire hors taxes.
- Montant total hors taxes.
- Taux de TVA applicable ou mention d’exonération.
- Montant de la TVA et total toutes taxes comprises (TTC).
- Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire.
Structure de la facture
```markdown
Dr X Y – Ostéopathe D.O.
12 rue de la Santé – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
Inscrit à l’Ordre des Ostéopathes n° O‑2026‑00123
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° OT‑2026‑07‑001 Date : 29/07/2026
Client : Mme A B
45 rue des Lilas – 75019 Paris
N° Sécurité Sociale : 1 23 45 678 901 23
| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Traitement in |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement incontinence urinaire ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement incontinence urinaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin