Facture Traitement infertilité fonctionnelle (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement infertilité fonctionnelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement infertilité fonctionnelle – Ostéopathe
Prestataire : Dr. Jean‑Dupont, Ostéopathe libéral (SIREN 123 456 789, Code APE 8620Z)
Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75015 Paris – France
Numéro de TVA intracommunautaire : *non applicable* (article 261‑4‑1° du CGI)
Client : Mme Sophie Martin, 27 avenue du Parc, 75016 Paris – France
Date de la facture : 29 juillet 2026
Numéro de facture : OD‑2026‑00123 (séquentiel, unique)
Mentions obligatoires spécifiques à la prestation
| Élément | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Désignation du service | Traitement infertilité fonctionnelle – séance unique de 1 h 15 min sur table ostéopathique |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 70,00 € |
| Montant HT | 70,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération, art. 261‑4‑1° CGI) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Total TTC | 70,00 € |
| Date d’exécution du service | 27 juillet 2026 |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt légal en vigueur (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable » | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Référence du contrat | Contrat n° INF‑2026‑001 (signé le 15 mai 2026) |
Structure de la facture
```text
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| 1. En‑tête du prestataire (nom, adresse, SIREN, logo) |
|---|
| 2. Mention « Facture » en gras, suivie du numéro et date |
| 3. Coordonnées du client |
| 4. Description détaillée du service (voir tableau ci‑dessus) |
| 5. Conditions de paiement, pénalités et mention légale |
| 6. Total TTC |
| 7. Footer : mentions légales, coordonnées bancaires, etc. |
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```
TVA et exonération
L’ostéopathie est classée parmi les actes de soins dispensés par des professionnels de santé. Selon l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts, ces actes sont exonérés de TVA. La facture doit donc comporter la mention exacte :
> « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI »
Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis, mais il convient de le préciser comme « non applicable » afin d’éviter toute ambiguïté lors des contrôles fiscaux.
Exemple de tableau récapitulatif (ligne unique)
| Description du soin | Durée | Quantité | Prix unitaire HT | TVA 0 % | Total TTC |
|---|
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement infertilité fonctionnelle ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement infertilité fonctionnelle ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin