Facture Traitement migraine et céphalée (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement migraine et céphalée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la séance « Traitement migraine et céphalée »
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dr. Marie‑Léa DURAND – Ostéopathe D.O. |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des ostéopathes | 01 234 567 89 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *non applicable* (voir section TVA) |
| Téléphone / e‑mail | 06 12 34 56 78 – contact@osteomarieleaud.fr |
| Client | M. Pierre LAROCHE – 45 av. du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention légale TVA | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Objet de la prestation | Traitement migraine et céphalée – séance d’ostéopathie d’une durée de 1 heure – utilisation d’une table de consultation |
Ces mentions sont obligatoires pour toute facture émise par un professionnel libéral de santé en France (article L441‑3 du Code de commerce, article 289 du CGI). L’absence de l’une d’elles expose le praticien à une remise en cause de la déductibilité pour le client et à des sanctions administratives.
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Structure de la facture « Traitement migraine et céphalée »
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Dr. Marie‑Léa DURAND – Ostéopathe D.O.
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – Inscription Ordre des ostéopathes 01 234 567 89
TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre LAROCHE – 45 av. du Général Leclerc – 75015 Paris
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Traitement migraine et céphalée – séance 1 h | 65,00 € | 0 % | 65,00 € |
Total HT : 65,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total TTC : 65,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
Date de la prestation : 28/07/2026
Mode d’exécution : séance d’ostéopathie réalisée sur table de consultation, durée 60 minutes.
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Cette mise en forme respecte les exigences de lisibilité (colonnes alignées, libellé complet) et permet au patient de justifier la dépense auprès de sa mutuelle ou
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement migraine et céphalée ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement migraine et céphalée ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin