Facture Traitement otite séreuse (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement otite séreuse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance d’ostéopathie – Traitement de l’otite séreuse (1 h)
Profession : Ostéopathe libéral (inscrit à l’Ordre des Ostéopathes, régime micro‑BNC)
Prestation : Traitement de l’otite séreuse chez l’adulte ou l’enfant, durée 1 h, utilisation d’une table ostéopathique.
Tarif de marché : 55 – 75 € TTC – nous facturons 65 € TTC (prix moyen constaté en 2026 dans la zone A).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Pierre MARTIN – Ostéopathe D.O. – 12 rue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance : AXA – police n° RC‑2024‑00123 – couverture 1 M€ |
| Coordonnées du client | Mme Sophie DUPONT – 45 avenue des Lilas, 75012 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA20260729‑001 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Référence de la prestation | Traitement ostéopathique de l’otite séreuse – séance de 1 h – Table ostéopathique |
| Quantité / Unité | 1 prestation (heure) |
| Prix unitaire HT | 65,00 € (TVA 0 %) |
| Montant total HT | 65,00 € |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 65,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours date facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie selon les dispositions du Code de la santé publique – acte de soins exempt de TVA » |
Structure de la facture
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Dr Jean‑Pierre MARTIN – Ostéopathe D.O.
12 rue du Soleil – 75015 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
Assurance RC Pro : AXA – police n° RC‑2024‑00123
TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI
Facture n° FA20260729‑001 du 29/07/2026
Client :
Mme Sophie DUPONT
45 avenue des Lilas – 75012 Paris
N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Traitement ostéopathique de l’otite séreuse | 1 | 65,00 | 0 % | 65,00 |
-----------------------------------------------------------------
Total HT : 65,00 €
TVA (
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement otite séreuse ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement otite séreuse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin