Facture Traitement reflux gastrique (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement reflux gastrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement de reflux gastrique – Ostéopathe
Prestataire :
Dr Pierre Lemoine – Ostéopathe DPLG
15 rue de la Paix, 75002 Paris – France
SIREN : 842 123 456 – Code APE 8620Z – TVA intracom FR 84 842123456
Client :
Monsieur Jean Dupont
78 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – France
Date de la facture : 29 juillet 2026
Numéro de facture : O‑2026‑00123 (séquentiel, unique)
Date de la prestation : 27 juillet 2026
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, adresse, SIREN, TVA) | Dr Pierre Lemoine – 15 rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456 |
| Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. Jean Dupont – 78 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture unique et séquentiel | O‑2026‑00123 |
| Description précise de la prestation | Traitement ostéopathique du reflux gastrique – séance d’1 h – utilisation de la table de consultation |
| Quantité et unité | 1 prestation (1 h) |
| Prix unitaire HT | 54,17 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) |
| Montant total HT | 54,17 € |
| Montant de la TVA | 10,83 € |
| Montant TTC | 65,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, mention « Pénalités de retard : 10 % + taux légal » |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
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Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées du praticien
[Corps] – Coordonnées du patient, référence de la séance, durée, matériel (table de consultation)
[Tableau] – Détail tarifaire (HT, TVA, TTC)
[Bas de page] – Mentions légales, modalités de paiement, IBAN/BIC, pénalités de retard
```
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Calcul du prix TTC (exemple choisi : 65 € TTC)
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Prix TTC souhaité | – | 65,00 € |
| TVA à 20 % | TTC ÷ 1,20 | 54,17 € HT |
| Montant TVA | TTC – HT | 10,83 € |
| Total HT | – | 54,17 € |
| Total TVA | – | 10,83 € |
| Total TTC | – | 65,00 € |
> Remarque : le tarif indiqué (55‑75 € TTC) dépend de la complexité du cas. La facture ci‑dessus utilise le prix médian de 65 € TTC, donc non interchangeable avec d’autres actes (ex. : manipulation du rachis, séance de kinésithérapie).
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Questions fréquentes
**1. Pourquoi la TVA s’applique‑t‑elle aux séances d’osté
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement reflux gastrique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement reflux gastrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin