Facture Traitement sciatique (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement sciatique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour le traitement sciatique (Ostéopathe)
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : OST‑20260729‑001 (numérotation séquentielle, sans rupture)
- Identité du professionnel :
- Nom : Dupont
- Prénom : Marie
- Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris, France
- SIREN : 123 456 789
- Inscription à l’Ordre des Ostéopathes : n° 12345
- Code APE : 8690F
- Identité du client :
- Nom : Martin
- Prénom : Julien
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, France
- Objet de la prestation : Traitement ostéopathique de la sciatique (douleur lombaire irradiant dans la jambe) réalisé le 28/07/2026, durée 1 h 30 min, sur table ostéopathique.
- Quantité : 1 séance
- Prix unitaire HT : 70,00 €
- Taux de TVA : 0 % (exonération de TVA pour les actes de santé non remboursés)
- Montant total HT : 70,00 €
- Montant de la TVA : 0,00 €
- Montant total TTC : 70,00 €
- Modalité de paiement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – paiement à 30 jours fin de mois.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Mentions légales complémentaires : « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts ».
Structure de la facture
| Ligne | Description détaillée | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Séance d’ostéopathie – traitement sciatique (1 h 30) – table ostéopathique | 1 | 70,00 € | 0 % | 70,00 € | 0,00 € | 70,00 € |
- En-tête : logo (facultatif) + coordonnées complètes du praticien.
- Corps : tableau ci‑dessus, suivi du récapitulatif des totaux.
- Pied de page : conditions de règlement, pénalités de retard, mentions légales et éventuellement le QR‑code de paiement.
TVA applicable aux soins ostéopathiques
Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des prestations de santé. En vertu de l’article 261‑4‑4° du CGI, ils sont exonérés de TVA (taux 0 %). Aucun débit de TVA n’est donc indiqué sur la facture, mais la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI » doit être présente pour justifier l’absence de TVA.
Exemple de facture finalisée
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement sciatique ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement sciatique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin