Facture Traitement suite d'intervention chirurgicale (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement suite d'intervention chirurgicale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Mention | Obligation légale (art. 242 nonies du CGI) | Exemple pour le traitement post‑opératoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse, N° SIREN, N° TVA intracommunautaire | Dupont Marie, 12 rue Des Ostéos, 75012 Paris, SIREN 842 123 456, TVA FR 84 842123456 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse, N° de sécurité sociale (facultatif) | Martin Luc, 8 avenue Victor Hugo, 75009 Paris |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | FA‑2026‑01523 |
| Date de la facture | Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période | 27/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Intitulé exact, code CCAM ou code interne, durée, matériel utilisé | Traitement suite d’intervention chirurgicale – ostéopathie, durée 1,25 h, table de consultation |
| Quantité & prix unitaire HT | Quantité = 1 ; Prix HT = TTC ÷ 1,20 | 1 × 66,67 € HT |
| Montant HT, TVA, TTC | TVA 20 % (art. 256 II‑1° CGI) | 66,67 € HT – 13,33 € TVA = 80,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode (CB, virement, chèque) | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 ... |
| Pénalité de retard & indemnité forfaitaire | 10 % du TTC + 40 € | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, indemnité forfaitaire de 40 € » |
| Mentions légales | « Facture établie selon les dispositions du CGI » | — |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées du praticien, N° SIREN, TVA.
2. Références : numéro de facture, date d’émission, devis n° (le cas échéant).
3. Destinataire : coordonnées complètes du patient.
4. Corps : tableau récapitulatif (quantité, description, prix HT, TVA).
5. Total : lignes séparées HT, TVA, TTC.
6. Bas de page : modalités de paiement, pénalités de retard, mentions légales.
TVA applicable
L’ostéopathie n’est pas exonérée de TVA lorsqu’elle est exercée à titre libéral. Le taux normal de 20 % s’applique (art. 256 II‑1° CGI). Le professionnel doit donc facturer le prix HT puis ajouter la TVA. Le client (particulier) ne récupère pas la TVA, mais le montant TTC doit être clairement indiqué.
Tableau de tarification (exemple réel)
| Durée | Prix TTC moyen marché 2026 | Prix HT | TVA 20 % |
|---|---|---|---|
| 1 h 00 | 60 € | 50,00 € | 10,00 € |
| 1 h 15 | 70 € | 58,33 € | 11,67 € |
| 1 h 30 (1,25 h) | 80 € | 66,67 € | 13,33 € |
Le tarif de 80 € TTC correspond à la fourchette haute, justifiée par la spécificité du suivi post‑opératoire (intervention chirurgicale récente, cicatrice, risque de contracture).
Choix de la prestation vs variantes « Traitement suite d
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement suite d'intervention chirurgicale ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement suite d'intervention chirurgicale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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