Facture Traitement syndrome de l'épaule (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement syndrome de l'épaule détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de Traitement du syndrome de l’épaule – Ostéopathe
1. Mentions légales obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (ostéopathe X) |
|---|---|
| Nom, prénom et adresse du professionnel | Dr Jean‑Michel Dupont, 12 rue des Lilas – 75015 Paris |
| Numéro d’identification RPPS | RPPS 123 456 78901 |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 761 123 00012 / 842 761 123 00012 001 |
| Code APE | 8690F (Activités de santé humaine) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842761123 |
| Nom et adresse du client | Mme Claire Martin, 8 avenue du Parc – 75012 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Description précise de la prestation | Traitement du syndrome de l’épaule – séance d’ostéopathie – durée 1 h – utilisation de la table de consultation |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 59,09 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les actes d’ostéopathie non couverts par la Sécurité sociale) |
| Montant de la TVA | 5,91 € |
| Montant TTC | 65,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – couverture 2 M€ |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | — |
2. Structure de la facture
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Ostéopathe X – Cabinet d’Ostéopathie
12 rue des Lilas – 75015 Paris
SIREN 842 761 123 – TVA FR 84 842761123
RPPS 123 456 78901 – Assurance RC AXA n° RC‑2024‑00123
Facture n° FACT‑2026‑00123 Date : 29/07/2026
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement syndrome de l'épaule ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement syndrome de l'épaule ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin