Facture Traitement torticolis congénital (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement torticolis congénital détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de traitement du torticolis congénital – Ostéopathe
Prestataire : Dr. X Y, ostéopathe diplômé (RNCP 310), siège 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° RC‑2025‑00123.
Client : M./Mme A B, né(e) le 01/01/2020, adresse 45 avenue du Soleil 75015 Paris (si le patient est un particulier, seules les coordonnées sont obligatoires).
Mentions obligatoires (Article L441‑9 et R123‑237 du Code de commerce)
| Obligation | Exemple exact appliqué à la séance |
|---|---|
| Numéro d’identification (SIREN) | SIREN 123 456 789 |
| Numéro d’immatriculation au RCS | RCS Paris B 123 456 789 |
| Adresse du siège social | 12 rue des Lilas 75012 Paris |
| Qualification professionnelle | Ostéopathe diplômé (RNCP 310) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC‑2025‑00123 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Traitement du torticolis congénital – séance d’une heure – utilisation table ostéopathique |
| Quantité / durée | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 55,00 € (exemple de prix moyen) |
| Taux de TVA applicable | 0 % – TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Total TTC | 55,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 0,40 % du montant TTC par jour de retard (article L441‑3) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (art. L441‑10) |
| Mention de l’exonération de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo – Coordonnées du praticien
[Référence] – FA‑2026‑00123 – 29/07/2026
[Client] – M./Mme A B – 45 avenue du Soleil – 75015 Paris
[Objet] – Traitement du torticolis congénital – séance d’1 h – table ostéopathique
[Quantité] – 1
[PU HT] – 55,00 €
[TVA] – 0 % – 0,00 €
[Total TTC] – 55,00 €
[Modalités] – Paiement à 30 jours, IBAN, pénalités 0,40 %/jour + 40 € frais de recouvrement
[Mentions légales] – TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI
```
TVA pour l’ostéopathie
Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des prestations de santé et sont donc exonérés de TVA (article 261‑4‑1° du CGI). Le prix TTC est identique au prix HT. Toute mention de TVA doit indiquer le taux 0 % et la référence légale afin d’éviter toute remise en cause lors d’un contrôle fiscal.
Tableau récapitulatif du prix
| Désignation | Durée | Prix HT |
|---|
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement torticolis congénital ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement torticolis congénital ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin