Facture Traitement troubles digestifs (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement troubles digestifs détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de Traitement troubles digestifs (ostéopathe)
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple concret (ostéopathe) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel : nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN/SIRET, code APE 8610Z, Numéro de TVA intracommunautaire | Garantit la traçabilité et la légalité de la prestation libérale | *Dupont Marie, 12 rue Victor Hugo 75015 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789* |
| Coordonnées du patient (client) : nom, prénom, adresse (si facturation à un tiers) | Obligatoire pour la tenue du registre des factures | *M. Jean Martin, 7 avenue de la République 92100 Boulogne‑Billancourt* |
| Date de la facture | Classement chronologique requis | 29/07/2026 |
| Numérotation sérielle (ex. 2026‑0012) | Impose l’unicité et l’ordre chronologique | 2026‑0345 |
| Description précise de la prestation | Évite toute ambiguïté avec les variantes « troubles menstruels » ou « troubles du sommeil » | *Séance d’ostéopathie – Traitement troubles digestifs (douleurs abdominales, ballonnements, dyspepsie) – 1 h* |
| Quantité et unité (1 séance) | Nécessaire au calcul du total | 1 x |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA | 45,83 € HT (voir tableau TVA) |
| Taux de TVA (20 % pour les ostéopathes relevant du régime normal) | Conformité fiscale | 20 % |
| Montant total HT | Somme avant TVA | 45,83 € |
| Montant TVA | Représente la taxe due à l’État | 9,17 € |
| Montant TTC | Ce que le patient paie | 55,00 € |
| Conditions de règlement (délais, pénalités) | Encadre le paiement | *Paiement à 30 jours, 3 % pénalité de retard* |
| Référence à la CGV (optionnelle mais recommandée) | Clarifie les modalités d’annulation, de report, etc. | *CGV – article 5* |
| Mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” – à NE PAS mettre pour ce type de prestation, car la TVA s’applique. | Évite l’erreur de franchise en base non justifiée | — |
Structure de la facture
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[En-tête avec logo du cabinet]
Dupont Marie – Ostéopathe D.E.
12 rue Victor Hugo – 75015 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Tel : 01 23 45 67 89 – email : contact@dupontosteopathie.fr
Facture n°2026‑0345 – 29/07/2026
Client : M. Jean Martin
7 avenue de la République – 92100 Boulogne‑Billancourt
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Séance – Traitement troubles | 1 | 45,83 € | 45,83 € |
| digestifs (1 h) |
------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 45,83 €
TVA 20 % : 9,17 €
Total TTC : 55,00 €
------------------------------------------------------------
Conditions de règlement : paiement à 30 jours, 3 % de pénalités de retard.
Référence CGV – article 5 (annulation > 24 h = 50 % du tarif).
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement troubles digestifs ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement troubles digestifs ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin