Facture Traitement troubles menstruels (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement troubles menstruels détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement des troubles menstruels – Ostéopathie libérale
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Mention | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, Ostéopathe, SIREN 123 456 789, adresse du cabinet 10 rue du Médic, 75008 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (exonération) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Référence de la prestation | Traitement des troubles menstruels – séance d’1 h |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 55 € – 75 € (selon la fourchette tarifaire du marché) |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant HT | 55 € – 75 € |
| Montant TVA | 0 € |
| Montant TTC | 55 € – 75 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76… |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention “Facture acquittée” | à cocher après règlement |
2. Structure détaillée de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées
Numéro de facture – Date
Client : Mme A. B., adresse
-----------------------------------------------------------------
| Qté | Désignation | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Traitement troubles menstruels – 1 h | 65,00 | 0 % | 65,00 |
-----------------------------------------------------------------
Montant HT : 65,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Montant TTC : 65,00 €
```
> Note : le prix indiqué doit se situer dans la fourchette 55‑75 €, justifiable par la durée (1 h) et le matériel (table de consultation).
3. TVA – Pourquoi 0 % ?
Les ostéopathes exerçant en libéral sont exonérés de TVA dès lors que leurs actes relèvent de la prévention, du diagnostic ou des soins (art. 261‑4‑1° CGI). La mention *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* doit impérativement figurer sur la facture. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis, mais l’exonération doit être explicitée pour éviter toute contestation.
4. Quand choisir le Traitement des troubles menstruels ?
| Situation | Traitement troubles menstruels | Traitement troubles digestifs | Traitement troubles du sommeil |
|---|---|---|---|
| Symptômes | Dysménorrhées, cycles irréguliers, douleurs pelviennes liées à la phase menstruelle | Constipation, ballonnements, reflux gastriques | Insomnie, réveils nocturnes, fatigue diurne |
| Mécanisme ostéopathique ciblé | Mobilité du sacrum, tensions du ligament rond, déséquilibres du plancher pelvien | Restrictions thoraco‑abdominales, mobilité diaphragmatique |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement troubles menstruels ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement troubles menstruels ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin