Facture Traitement vertiges et troubles de l'équilibre (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement vertiges et troubles de l'équilibre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement vertiges et troubles de l’équilibre – Ostéopathe
Prestataire : Dr Jean‑Marc LEMAIRE, ostéopathe D.O.
Adresse : 12 Rue des Lilas, 75012 Paris – FRANCE
SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 – NAF 86.90D (Activités des médecins spécialistes)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 823456789 (exonération, art. 261‑4‑1° CGI)
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA, police n° RC‑2023‑0156789 – garantie 2 M€
Client : M. Pierre DUPONT, 45 av. de la République, 75011 Paris
Date de la prestation : 23 mai 2026
Date de facturation : 24 mai 2026
Numéro de facture : 2026‑00157 (numérotation séquentielle, sans rupture)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom, titre professionnel, adresse, SIREN, NAF, assurance RC |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom, adresse complète |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique |
| Description précise de la prestation | « Traitement vertiges et troubles de l’équilibre – séance de 1 h 15 min – utilisation table ostéopathique » |
| Quantité | 1 (séance) |
| Prix unitaire HT | 70,00 € |
| Total HT | 70,00 € |
| Taux de TVA applicable | 0 % (exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Total TTC | 70,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facturation |
| Pénalités de retard | 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » | Obligatoire pour les actes de santé exonérés |
Structure détaillée de la facture
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Dr Jean‑Marc LEMAIRE – Ostéopathe D.O.
12 Rue des Lilas – 75012 Paris – FRANCE
SIREN 823 456 789 – NAF 86.90D – TVA FR84 823456789
Assurance RC : AXA – police RC‑2023‑015678
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement vertiges et troubles de l'équilibre ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement vertiges et troubles de l'équilibre ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin