kinésithérapeute assujetti tva
Réponse
Un kinésithérapeute devient assujetti à la TVA dès que son chiffre d'affaires annuel dépasse 34 400 € (soins non remboursés) ou 85 200 € (activités annexes).
En France, la TVA s’applique aux kinésithérapeutes libéraux dès que leurs recettes franchissent les seuils de franchise de TVA. Voici les règles précises.
Seuils d’assujettissement
Pour les actes de kinésithérapie (soins remboursés), le seuil est de 34 400 € HT. Au‑delà, la TVA devient due. Les ventes de matériel ou de formations sont soumises au seuil de 85 200 €.
Taux et obligations
Le taux normal de TVA est de 20 % sur les prestations assujetties. Le kinésithérapeute doit facturer la TVA, la déclarer mensuellement ou trimestriellement et la reverser à l’URSSAF.
Exemple concret
Un kiné réalise 50 000 € de soins en 2023 (hors TVA). Il dépasse le seuil de 34 400 €, doit donc appliquer 20 % de TVA, soit 10 000 € collectés, qu’il reversera après déduction de la TVA déductible sur ses achats (ex. 2 000 €).
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil ?
Oui, dès le mois où le chiffre d’affaires cumulé dépasse le seuil, la facturation TTC avec TVA de 20 % devient obligatoire.
Puis‑je opter pour le régime réel simplifié même si je reste sous le seuil ?
Oui, l’option est possible, mais elle entraîne des obligations comptables plus lourdes sans avantage fiscal notable tant que vous restez en franchise.