Mentions obligatoires facture Audit marketing complet (concurrence) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Audit marketing complet (concurrence) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Audit marketing complet (analyse concurrentielle) – Agence web
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à l’audit |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, RCS, numéro de TVA intracommunautaire | *Agence Digitale SARL – 12 Rue de la Tech, 75008 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 7311Z – RCS Paris B 842 123 456 – TVA FR 84 842123456* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | *Client : XYZ Industries – 45 Avenue des Champs – 69002 Lyon – TVA FR 69 123456789* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | FACT‑2026‑07‑029 |
| Référence du contrat / bon de commande | Mention du document contractuel qui lie les parties | *Bon de commande n° BC‑2026‑015* |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantités, unité de mesure, période d’exécution | *Audit marketing complet (analyse concurrentielle) – 20 heures – utilisation des outils SEMrush, Google Analytics – livrable : rapport PDF de 120 pages* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. h) et unité de mesure | 20 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | 125 € / h |
| Montant HT | Total hors TVA | 2 500 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – sauf exonération prévue à l’article 293 B du CGI | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 500 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 3 000 € |
| Condition de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si le vendeur est en franchise en base de TVA (non le cas ici) | – |
| Mentions légales liées à la facturation électronique | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II‑1 du CGI » si facturation digitale | *Facture électronique – signature électronique conforme* |
| Référence du code de la TVA intracommunautaire | Si le client est UE, mention du numéro de TVA du client | *TVA client FR 69 123456789* |
| Mentions relatives aux pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité de 40 € | *Intérêt de retard 10 % + 40 €* |
| Mentions de médiation | Adresse du médiateur de la consommation (facultatif mais recommandé) | *Médiateur du commerce – 15 Rue de la Médiation – 75002 Paris* |
Points de vigilance spécifiques à l’audit marketing
1. Période d’exécution : la facture doit indiquer clairement la période de prestation (ex. du 01/06/2026 au 15/06/2026) afin d’éviter tout litige sur le délai de réalisation.
2. Outils utilisés : la mention « outils SEMrush, Google Analytics » est obligatoire lorsqu’ils constituent un élément essentiel du service, car ils justifient le coût horaire et la valeur ajoutée.
3. Livrable : préciser le format du rapport (PDF, 120 pages) permet de différencier l’audit d’une simple prestation de conseil et d’éviter les requalifications fiscales.
Deux questions fréquentes
**Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA du client ?
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Audit et optimisation UX/UI | 1500-5000 EUR | 20% |
| Consulting et audit digital | 150-400 EUR/heure | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
Ce que dit la réglementation
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit marketing complet (concurrence) ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit marketing complet (concurrence) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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