Mentions obligatoires facture Copywriting (page vente) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Copywriting (page vente) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Prestation de copywriting (page de vente)
Lorsque votre agence marketing/web facture une prestation de copywriting d’une page de vente, le texte de la facture doit comporter, sous peine de nullité de la TVA récupérable, l’ensemble des mentions légales prescrites par l’article L.441‑9 du Code de commerce et l’article 289 du CGI. Voici, ligne par ligne, ce qui doit apparaître :
| Champ | Contenu exact à inscrire | Exemple (prestation : copywriting page de vente) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, RCS + ville d’immatriculation, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire | *Agence CréaWeb SARL – Capital 100 000 € – RCS Paris B 123 456 789 – 12 rue du Web, 75002 Paris – TVA FR 84 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *SAS BetaTech – 8 avenue des Start‑ups, 75009 Paris – TVA FR 85 987654321* |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (date d’émission) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *2026‑00123* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Numéro du devis accepté ou du bon de commande | *Devis 2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Nature, objet, quantité, unité, prix unitaire HT, période d’exécution | *Rédaction d’une page de vente optimisée SEO – 10 h de travail – 150 €/h* |
| Montant HT | Total hors taxes (somme des lignes) | *1 500 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services (sauf cas d’exonération) | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *300 €* |
| Montant TTC | HT + TVA – le montant à payer | *1 800 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), pénalités de retard, escompte éventuel | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % après 30 jours* |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, etc. (IBAN, BIC) | *Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération (non le cas ici) ; clause de propriété intellectuelle si le texte reste la propriété du client | *Le texte cédé à titre exclusif au client dès le paiement intégral* |
| Coordonnées du médiateur | Nom, adresse, email du médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2023) | *Médiateur du commerce – 12 rue du Médiateur – 75001 Paris – médiateur@commerce.fr* |
Particularités liées au copywriting d’une page de vente
- Durée facturable : la facture doit préciser que les 10 heures sont effectuées dans le cadre d’une prestation de rédaction et non d’une simple licence d’utilisation d’un outil.
- Outils de rédaction : il n’est pas nécessaire de détailler les logiciels (ex. Grammarly, Surfer SEO) ; toutefois, si le client a payé un abonnement dédié, la facture doit le mentionner séparément (ex. « Abonnement Surfer SEO – 30 €/mois »).
- Livrables : la mention « Livraison du texte final au format .docx et .pdf » doit être indiquée pour justifier le prix unitaire horaire.
Exemple de libellé complet
> Prestation : Rédaction d’une page de vente (copywriting) – 10 h – 150 €/h – 1 500 € HT – TVA 20 % – 300 € – Total TTC : 1 800 €.
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA de 20 % s’applique‑t-elle systématiquement à une prestation de copywriting ?
En France, toutes les prestations de services réalisées par un assujetti sont soumises au taux normal de TVA 20 % (article 293 B du CGI). Aucun régime de franchise en base n’est possible pour une agence dépassant le seuil de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (2026).
2. La mention « page de vente » doit‑elle être précisée dans le libellé ?
Oui. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
| Audit et optimisation UX/UI | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Copywriting (page vente) ?
En moyenne 400 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Copywriting (page vente) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin