Mentions obligatoires facture Création formulaire de contact avancé (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Création formulaire de contact avancé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Création d’un formulaire de contact avancé (Gravity Forms / Typeform)
En 2026, la facturation d’une prestation de développement web doit respecter le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. Pour le service « Création d’un formulaire de contact avancé », les mentions suivantes sont obligatoires et exclusives à cette prestation ; toute omission expose le prestataire à une majoration de 10 % du montant de la TVA due.
| Champ | Mention exacte à faire figurer | Exemple (prestation : 5 h, 500 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques) | Web‑Boost SARL, 12 rue des Entrepreneurs, 75009 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – NAF 6202A |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Médias & Co, 45 avenue du Marketing, 75002 Paris – FR FR123456789 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA – doit être postérieure à la fin de la prestation | 15/04/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (ex. 2026‑00123) | 2026‑00123 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de ce devis | Devis N° 2026‑D‑045 du 01/04/2026 |
| Description détaillée | Libellé précis du travail réalisé, outils utilisés, durée, livrables | *Développement d’un formulaire de contact avancé sous Gravity Forms (WordPress) et Typeform (intégration API), configuration de notifications, tests fonctionnels – 5 h de travail* |
| Quantité & unité | Nombre d'heures ou forfait, unité de mesure (h ou forfait) | 5 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA par unité (calculé sur la base du tarif moyen du marché 200‑700 € TTC) | 416,67 € HT (soit 500 € TTC ÷ 1,20) |
| Montant HT | Prix unitaire HT × quantité | 2 083,35 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – mention du taux ou du montant de TVA | 20 % |
| Montant de la TVA | TVA = Montant HT × taux | 416,67 € TVA |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA | 2 500,02 € TTC (arrondi à 2 500 €) |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalité de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire, IBAN, BIC | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est hors UE, sinon mention du régime de l’auto‑entrepreneur le cas échéant. | – |
> Note : La mention du code APE/NAF (6202A) précise que l’activité est du développement de logiciels, ce qui évite toute confusion avec une simple prestation de conseil.
Pourquoi ces mentions sont indispensables pour ce type de prestation
- Transparence tarifaire : le client voit clairement le découpage entre heures de développement, le taux de TVA et le total TTC.
- Conformité juridique : le CGI impose la mention du code NAF et du numéro de TVA intracommunautaire lorsque le client est assujetti.
- Preuve contractuelle : le renvoi au devis (numéro et date) fait office de preuve de l’accord préalable et protège contre les contestations.
- Gestion de la TVA : le taux de 20 % s’applique aux prestations de services informatiques, sauf exonération spécifique (ex. client hors UE).
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Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création formulaire de contact avancé ?
En moyenne 200 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création formulaire de contact avancé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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