Mentions obligatoires facture Création chatbot IA (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Création chatbot IA doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un chatbot IA (Agence marketing/web)
| Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation « Création chatbot IA » |
|---|---|
| Numéro de facture | FAC‑2024‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 01/07/2026 – 21/07/2026 (20 h de travail) |
| Nom et adresse du prestataire | IA‑Marketing SARL, 12 rue du Pixel, 75012 Paris, France |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 7311Z (Activités des agences de publicité) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | TechSolutions Ltd, 45 Broadway, 75008 Paris, France |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Description précise de la prestation | Création d’un chatbot IA : conception du flux conversationnel sur Dialogflow, paramétrage des intents, formation du modèle NLP, intégration via Make (scénario automatisé) et mise en production sur le site client. |
| Quantité / durée | 20 h de développement (taux horaire 150 € HT) |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Montant HT | 3 000,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 600,00 € |
| Montant TTC | 3 600,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 3000 6000 0000 1234 5678 901 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | Facture acquittée le 15/08/2026 |
1. Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
- Numéro et date de facture : obligatoires pour la traçabilité et la conformité au plan comptable français (article L441‑3).
- Date de la prestation : indispensable lorsqu’elle diffère de la date de facturation (art. L441‑3).
- Identité complète du prestataire et du client : permet de vérifier la légitimité de l’opération et d’assurer la bonne imposition de la TVA.
- Code APE : indique l’activité principale et justifie le taux de TVA appliqué.
- Description détaillée : la facture doit préciser le « quoi » de la prestation. Pour un chatbot IA, il faut mentionner les outils (Dialogflow, Make) et le périmètre fonctionnel (intents, NLP, intégration).
- Quantité / durée et prix unitaire HT : obligatoires pour le calcul du montant HT et de la TVA (art. 256 B du CGI).
- Taux et montant de TVA : la TVA doit être explicitement ventilée (art. 242 nonies du CGI).
- Conditions de paiement et pénalités : la loi impose la mention du taux des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10).
- Référence du bon de commande : facilite le rapprochement comptable et prouve l’accord préalable.
2. Particularités liées à la prestation de chatbot IA
- Outils : la facture doit mentionner *Dialogflow* et *Make* pour justifier le prix du service de développement IA, car ces licences sont incluses dans le coût horaire.
- Durée : la facturation se base sur le temps passé (20 h) et non sur un forfait, ce qui impose la mention explicite du nombre d’heures.
- Livrable : le livrable final (bot fonctionnel, documentation technique, accès aux comptes Dialogflow) doit être indiqué afin de différencier cette prestation d’une simple prestation de conseil.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 20 % même si mon client est une entreprise étrangère ?
R : Oui, tant que le client est assujetti à la TVA et que le service est
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création chatbot IA ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création chatbot IA ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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