Mentions obligatoires facture Audit UX/UI site web (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Audit UX/UI site web doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Audit UX/UI de site web (14 h – Figma & UserTesting)
| Élément de la facture | Exemple concret (audit 14 h) | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Date d’émission | 29/07/2026 | idem |
| Identité du prestataire | Nom : Agence Pixel&Co SARL<br>Adresse : 12 rue des Designers, 75003 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 7311Z (Activités des agences de publicité) | Art. L441‑9 C |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 | Art. 293 B du CGI (si assujetti) |
| Identité du client | Nom : Société AlphaTech<br>Adresse : 45 avenue de la Tech, 69002 Lyon<br>SIREN : 552 987 321 | Art. L441‑9 C |
| Date de la prestation | Du 01/06/2026 au 14/06/2026 | Art. L441‑9 C – mention obligatoire dès que la date d’exécution dépasse 15 jours ou que la prestation s’étale sur plusieurs jours |
| Description détaillée | Audit UX/UI du site www.alphatech.com<br>• Analyse de 14 h (8 h de recherche utilisateur, 6 h de prototypage) <br>• Outils : Figma, UserTesting <br>• Livrable : Rapport PDF + maquettes interactives | Art. L441‑9 C – libellé précis de la prestation |
| Quantité / unité | 14 h × 120 €/h | Art. L441‑9 C |
| Montant HT | 1 680,00 € | Art. L441‑9 C |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur les prestations de services) | Art. 257 B du CGI |
| Montant TVA | 336,00 € | idem |
| Montant TTC | 2 016,00 € | idem |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission | Art. L441‑6 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Art. L441‑10 |
| Escompte éventuel | Aucun escompte prévu | — |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 | — |
| Référence du contrat | Contrat n° UX‑2026‑014 du 15/05/2026 | Art. L441‑9 C |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le prestataire est micro‑entrepreneur ; sinon indiquer le taux de TVA. | Art. 293 B du CGI |
Points d’attention propres à l’audit UX/UI
1. Décomposition horaire – La loi exige que chaque prestation soit clairement identifiée. Pour un audit, il faut préciser le nombre d’heures dédiées à la recherche (personas, tests) et à la conception (maquettes, prototypes).
2. Outils utilisés – Mentionner « Figma » et « UserTesting » n’est pas obligatoire, mais cela justifie le prix et évite tout litige sur la nature du travail fourni.
3. Livrables – Le rapport PDF et les maquettes interactives doivent être cités pour que le client reconnaisse la totalité du service facturé.
Exemple de libellé complet
> **Facture n° 202
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit UX/UI site web ?
En moyenne 600 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit UX/UI site web ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin