Mentions obligatoires facture Consultation marketing (heure) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Consultation marketing (heure) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de consultation marketing digitale – 1 h
En 2026, la législation française (article L441‑9 du Code de commerce, article 289 du CGI) impose une série de mentions obligatoires sur chaque facture. Pour la prestation d’une heure de consultation marketing digitale facturée entre 150 € et 400 € TTC, les informations suivantes doivent impérativement figurer, sous peine d’invalidité du droit à déduction de la TVA ou de sanctions pénales.
| Champ | Contenu exact à indiquer | Exemple concret (prix moyen 275 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, capital social, RCS + ville, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire | Agence Web‑Pulse SAS, 12 000 € de capital, RCS Paris B 123 456 789, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris, FR 33 123456789 |
| Identité du client | Dénomination ou nom, forme juridique le cas échéant, adresse, numéro de TVA (si assujetti) | SARL Digital‑Boost, 5 rue des Lilas 75012 Paris, FR 33 987654321 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Date d’émission | Format JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être distincte si différente de la date d’émission | 28/07/2026 |
| Description détaillée | Mention précise du service, durée, outils utilisés, et résultat attendu | *Consultation marketing digitale – analyse SEO, audit SEA et recommandations d’optimisation CRM – 1 h* |
| Quantité / Unité | 1 h (heure de conseil) | 1 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, calculé à partir du prix TTC moyen de la fourchette (exemple 229,17 € HT) | 229,17 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur 2026) – mentionner le taux et le montant | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 45,83 € |
| Total TTC | Somme du HT + TVA, compris entre 150 € et 400 € selon le niveau de service | 275,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement IBAN), pénalité de retard (taux légal + 10 %) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité 10 % + taux légal |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, mentionner le taux et la période | *Escompte de 2 % si paiement sous 10 jours* |
| Clause de réserve de propriété | Si le matériel (ex. livrable PDF) reste la propriété de l’agence jusqu’au paiement complet | *Le livrable reste la propriété d’Agence Web‑Pulse jusqu’au paiement intégral* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le client est un particulier, sinon rien | – |
| Référence du bon de commande | Le cas échéant, numéro du bon de commande du client | BC‑2026‑0456 |
Particularités liées à la fourchette tarifaire 150‑400 € TTC
- Plafond de 400 € TTC : la facture ne doit jamais dépasser ce montant, sous peine de requalification en prestation de services à tarif forfaitaire et de remise en cause du taux de TVA.
- Prix minimum 150 € TTC : si le client bénéficie d’une remise, le prix HT ne doit pas être inférieur à 125 € (150 €/1,20). Toute remise doit être explicitement indiquée dans la ligne « Remise » avec le pourcentage appliqué.
Exemple de libellé complet
> Facture n° FACT‑2026‑00123 – 29/07/2026
> Prestataire : Agence Web‑Pulse SAS – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris – FR 33 123456789
> **Client
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Branding et identité visuelle | 2000-8000 EUR | 20% |
| Consulting et audit digital | 150-400 EUR/heure | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation marketing (heure) ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation marketing (heure) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin