Mentions obligatoires facture Retouche photo (par image) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Retouche photo (par image) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de retouche photo (par image)
Lorsqu’une agence marketing/web facture une prestation de retouche photo (édition d’image sous Photoshop/Lightroom) à un client B2B ou B2C, la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et les précisions propres aux services numériques. Voici, ligne par ligne, ce qui doit impérativement figurer sur la facture d’une retouche d’image facturée entre 20 € et 80 € TTC.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la retouche photo |
|---|---|---|
| 1 | Nom et adresse du prestataire | Agence Pixel&Co, 12 rue du Design, 75003 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| 3 | Code APE | 7410 Z – Activités spécialisées de design |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 |
| 5 | Nom et adresse du client | (identique à la facture) |
| 6 | Date de la facture | 29 07 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0079 |
| 8 | Date de la prestation | 28 07 2026 (date de livraison du fichier retouché) |
| 9 | Description précise de la prestation | Retouche photo « Portrait corporate », 1 image, correction couleur, détourage, retouche peau – réalisation sous Photoshop CC 2026 & Lightroom 5 |
| 10 | Quantité | 1 (une image) |
| 11 | Prix unitaire HT | 16,67 € (si TVA à 20 %) – correspond à 20 € TTC |
| 12 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) – obligatoire pour les prestations de création graphique |
| 13 | Montant de la TVA | 3,33 € |
| 14 | Montant total TTC | 20,00 € |
| 15 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 16 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 17 | Escompte éventuel | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 18 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Police n° RC‑2025‑00123, garantie 2 M€ |
| 19 | Mention « Facture électronique » (si envoi PDF) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II‑1 du CGI » |
| 20 | Référence du bon de commande (si fourni) | BC‑2026‑0543 |
Particularités du service de retouche photo
1. Unité de facturation : la loi impose de préciser l’unité (image) et la quantité. Même si le client commande 5 images, chaque ligne doit reprendre le prix unitaire HT (ex. 16,67 €) et le total HT (ex. 83,35 €) avant application du taux de TVA.
2. Durée de la prestation : bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d’indiquer la durée estimée (0,5 h) afin de justifier le prix forfaitaire et d’éviter tout litige de « travail supplémentaire ».
3. Logiciels utilisés : la mention du logiciel (Photoshop CC 2026, Lightroom 5) n’est pas exigée par la loi, mais constitue une preuve de la nature technique du service et peut être requise dans le cadre d’un audit de conformité ou d’une demande de subvention liée à la transformation digitale.
Exemple de libellé complet (facture PDF)
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Facture n° FACT‑2026‑0079 du 29/07/2026
Prestataire : Agence Pixel&Co – 12 rue du Design – 75003 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
Client : Société Alpha – 45 avenue du Commerce – 69002 Lyon – SIREN 555 987 321
Date de prestation : 28/07/2026
Description : Retouche photo « Portrait corporate », 1 image, correction couleur, détourage, retouche peau – Photoshop CC 2026 / Lightroom
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
| Audit et optimisation UX/UI | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
Ce que dit la réglementation
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche photo (par image) ?
En moyenne 20 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche photo (par image) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin