Mentions obligatoires facture Création boutique e-commerce (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Création boutique e-commerce doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Création boutique e‑commerce » (Shopify / WooCommerce)
| Élément de la facture | Exemple chiffré (2026) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Agence Web‑Boost SARL <br> Adresse : 12 Rue du Digital, 75002 Paris <br> SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 <br> Code NAF : 6202A <br> Capital social : 15 000 € <br> TVA intracom. : FR 84 842123456 | Articles L.441‑3 et D.441‑9 C du Code de commerce. |
| Identité du client | Nom : SARL Boutique Zen <br> Adresse : 45 Avenue du Commerce, 69003 Lyon <br> SIREN : 552 987 321 00015 | Permet la traçabilité et la justification du paiement. |
| Numéro de facture | 2026‑00158 (séquentiel, aucune rupture) | Obligation de numérotation continue (art. L.441‑9). |
| Date d’émission | 29 /07 /2026 | La date figure le jour de création du document. |
| Date de la prestation | 15 /07 /2026 (date de fin de la mission) | Distinction entre date de facturation et date de réalisation (art. L.441‑3). |
| Description détaillée | « Création d’une boutique Shopify : configuration du thème, intégration du catalogue (max. 150 produits), paramétrage du paiement Stripe, formation de 2 h à l’administration, 60 h de développement ». | La description doit être suffisamment précise pour identifier le service. |
| Quantité / Unité | 60 h (temps de travail) | Nécessaire pour le calcul du montant HT. |
| Prix unitaire HT | 70 € / h | Base de calcul du total HT. |
| Montant HT | 4 200 € (60 h × 70 €) | Fondement du calcul de la TVA. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en 2026) | Le service de création de boutique en ligne est taxable. |
| Montant TVA | 840 € (4 200 € × 20 %) | Obligatoire pour la déduction par le client. |
| Montant TTC | 5 040 € (4 200 € + 840 €) | Le total à payer indiqué en euros. |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Le délai légal (30 jours) doit être précisé (art. L.441‑10). |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC à partir du 31 /08 /2026 + intérêt légal (3,75 % annuel) | Mention obligatoire depuis la réforme de 2024 (art. L.441‑10). |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L.441‑10) | Appliquée dès le premier jour de retard. |
| Clause de réserve de propriété | « Le bien reste la propriété de l’agence jusqu’au paiement complet » (facultatif mais souvent ajouté) | Protège le prestataire en cas de défaut de paiement. |
| Mentions relatives à la TVA intracommunautaire | « TVA due en France, article 293 B du CGI » (non applicable si le client est hors UE) | À adapter selon la localisation du client. |
> Exemple de mise en forme
> ```
> Facture n° 2026‑00158 du 29/07/2026
> Prestataire : Agence Web‑Boost SARL, 12 Rue du Digital, 75002 Paris
> Client : SARL Boutique Zen, 45 Avenue du Commerce,
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
Ce que dit la réglementation
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création boutique e-commerce ?
En moyenne 3000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création boutique e-commerce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin