Mentions obligatoires facture Création identité visuelle (logo + charte) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Création identité visuelle (logo + charte) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de création d’identité visuelle (logo + charte graphique)
Lorsque votre agence marketing/web facture la prestation « Création d’identité visuelle : logo et charte graphique » (35 h de travail, Adobe Creative Suite, prix 1 500 – 4 000 € TTC), le texte de la facture doit contenir tous les éléments requis par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. L’absence d’une mention obligatoire expose l’entreprise à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à des pénalités de 10 % du montant de la facture.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identification du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, RCS, TVA intracommunautaire) | Agence CréaWeb SARL, 12 rue des Arts, 75003 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, NAF 7311Z, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identification de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN/TVA si professionnel) | SAS Innov’Design, 45 avenue du Futur, 69002 Lyon, SIREN 987 654 321 000 45, TVA FR 98 987654321 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | Facture 2026‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29 07 2026 |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 15 07 2026 – 28 07 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, livrables, durée, outils) | « Création d’un logo et d’une charte graphique (palette de couleurs, typographies, règles d’usage) – 35 h de conception sous Adobe Creative Suite (Illustrator, Photoshop) ». |
| 7 | Quantité et unité (heure, forfait) | 35 h (forfait) |
| 8 | Prix unitaire HT et montant HT | 1 200 € HT (si le devis était à 1 500 € TTC) ou 3 333,33 € HT (si le devis était à 4 000 € TTC). |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services de création graphique) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 240 € TVA (pour 1 200 € HT) ou 666,67 € TVA (pour 3 333,33 € HT) |
| 11 | Total TTC | 1 440 € TTC ou 4 000 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement (article L441‑6 C). |
| 14 | Mentions relatives à la cession de droits d’auteur (obligatoire pour les créations graphiques) | « Le présent devis comprend la cession exclusive et pleine propriété du logo et de la charte graphique à l’acquéreur, valable pour tous supports et territoires, à compter du paiement intégral de la facture. » |
| 15 | Référence du devis (facultatif mais recommandé) | Devis 2026‑V001 (référence du contrat signé). |
> Note juridique : L’article 289 II‑1 du CGI impose la mention de la date de la prestation. L’article L441‑3 du Code du commerce rend obligatoire la mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire.
Exemple de mise en forme
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Facture 2026‑00123 – 29 07 2026
Vendeur : Agence CréaWeb SARL – 12 rue des Arts – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 000 12 – TVA FR 12 123456789
Client : SAS
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Branding et identité visuelle | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création identité visuelle (logo + charte) ?
En moyenne 1500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création identité visuelle (logo + charte) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin