Mentions obligatoires facture Création infographie (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Création infographie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’infographie (Agence marketing/web)
Prestation : Réalisation d’une infographie sur mesure (outil : Adobe Illustrator & Figma) – durée totale : 8 h – prix facturé : 750 € TTC (fourchette habituelle : 300‑1200 € TTC).
Conformément au Code général des impôts (articles 242 nonies A, 289‑IV) et au décret n° 2019‑1262 du 29 octobre 2019, chaque facture émise par votre agence doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sans aucune omission. L’absence de l’une d’elles entraîne une nullité partielle de la facture et peut entraîner des pénalités de retard de paiement.
| # | Mention | Exemple exact (valable uniquement pour cette prestation) |
|---|---|---|
| 1 | Nom, raison sociale, forme juridique et adresse du vendeur | Agence CréaWeb SARL, 12 Rue de la Création, 75009 Paris, France |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| 3 | Code APE | 7311Z (Activités des agences de publicité) |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| 5 | Nom et adresse du client | Monsieur Jean‑Pierre Dupont, 45 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris, France |
| 6 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 7 | Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| 8 | Description détaillée de la prestation | Création d’une infographie digitale (format A4, 300 dpi) incluant concept, design vectoriel sous Illustrator, maquette interactive sous Figma, livrable en PDF & PNG, 8 heures de travail. |
| 9 | Quantité et unité | 1 prestation (8 h) |
| 10 | Prix unitaire HT | 625 € HT (soit 78,125 €/h) |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 12 | Montant de la TVA | 125 € |
| 13 | Montant total TTC | 750 € |
| 14 | Date d’échéance | 28 août 2026 (30 jours net) |
| 15 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPP) |
| 16 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – RC PRO n° 123 456 789 (validité jusqu’au 31 12 2027) |
| 18 | Mentions relatives à la facturation électronique (si appliquée) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑IV du CGI » |
| 19 | Référence du bon de commande ou du devis | Devis n° 2026‑07‑0456 signé le 15 juillet 2026 |
| 20 | Condition de remise (le cas échéant) | Aucun escompte accordé, conformément au devis. |
> Note : La mention du taux de TVA doit être exacte ; pour les prestations de création graphique réalisées en France, le taux normal de 20 % s’applique toujours, même si le client est un particulier ou une entreprise française.
Particularités liées à la création d’infographie
1. Décomposition du temps : La loi impose la transparence du calcul du prix. Indiquer le nombre d’heures (8 h) et le tarif horaire (78,125 €/h) garantit la conformité et facilite le contrôle fiscal.
2. Livrables numériques : Mentionner explicitement les formats (PDF, PNG) et les outils (Illustrator, Figma) évite tout litige sur la nature de la prestation et sur les droits d’usage (c’est‑à‑dire que le client acquiert les droits d’exploitation sur les fichiers livrés, non la licence du logiciel).
3. Assurance professionnelle : Obligatoire pour les prestations pouvant engager la responsabilité de l’agence (ex.
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création infographie ?
En moyenne 300 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création infographie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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