Mentions obligatoires facture Création site web vitrine (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Création site web vitrine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un site vitrine WordPress/Webflow (40 h, 2 000‑6 000 € TTC)
Conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce ainsi qu’aux articles 289 et 293 du CGI, chaque facture émise par votre agence Marketing‑Web SARL pour la prestation « Conception et intégration d’un site vitrine sous WordPress ou Webflow » doit comporter les mentions suivantes, spécifiques à ce projet :
| Champ | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑001 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 01/07/2026 – 15/07/2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑03‑045 |
| Nom et adresse du client | SARL « Boutique du Sud », 12 rue des Oliviers, 13001 Marseille |
| Nom, forme juridique, capital, SIREN, adresse et TVA intra‑communautaire du prestataire | Marketing‑Web SARL, capital 100 000 €, SIREN 842 123 456, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, TVA FR 84 842123456 |
| Objet de la facture | Conception et intégration d’un site vitrine (WordPress / Webflow) – 40 h de travail |
| Quantité et unité de mesure | 40 h (heure de travail) |
| Prix unitaire HT | 50 € / h |
| Montant HT | 2 000 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services informatiques) |
| Montant TVA | 400 € |
| Montant TTC | 2 400 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| Escompte éventuel | 2 % d’escompte si paiement avant le 08/08/2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 31/08/2026 |
| Clause de réserve de propriété | Le site reste la propriété de Marketing‑Web SARL tant que le paiement total n’est pas reçu. |
| Mentions légales | « Conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce, toute facture doit être conservée 10 ans. » |
Détail chiffré de la prestation
```text
Montant HT (40 h × 50 €/h) : 2 000 €
TVA 20 % : 400 €
-------------------------------------------------
Montant TTC : 2 400 €
```
> Pourquoi ces mentions sont indispensables ?
> *Le taux de TVA* (20 %) est imposé aux prestations de services de conception de sites web réalisées en France. L’objet de la facture doit préciser le support technique (WordPress ou Webflow) et le temps réel passé (40 h) afin d’éviter toute requalification du prix comme forfaitaire, ce qui déclencherait un contrôle de l’administration fiscale. Les pénalités de retard et l’escompte sont obligatoires pour rendre opposables les conditions de règlement au client.
Particularités liées à la fourchette de prix (2 000‑6 000 € TTC)
- Si le devis initial prévoyait un budget maximal de 6 000 € TTC, la facture doit contenir la mention : « Facture partielle – solde à régler : 3 600 € TTC » si le travail est facturé en deux temps.
- La déclaration de la TVA se fait sur le montant réel facturé (ici
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création site web vitrine ?
En moyenne 2000 à 6000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création site web vitrine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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