Mentions obligatoires facture Design graphique (flyer, bannière) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Design graphique (flyer, bannière) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Design graphique (flyer / bannière)
Lorsque votre agence marketing/web facture une prestation de design graphique (création de flyer ou de bannière) : 4 h de travail, outils Canva, Figma et Photoshop, prix de marché compris entre 150 € et 600 € TTC, chaque facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | *CréaWeb SARL – 12 Rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN/TVA le cas échéant) | *Boutique XYZ – 45 Avenue du Commerce, 69002 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique, aucune rupture) | *FA‑2026‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 5 | Date de la prestation (ou date de livraison du livrable) | *27/07/2026* |
| 6 | Description détaillée (nature exacte du service, durée, outils) | *Création d’un flyer A5 et d’une bannière web 1200 × 400 px – 4 h – Réalisation sous Canva, Figma et Photoshop* |
| 7 | Quantité / Unité | *1 prestation* |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | *500 € HT* (4 h × 125 €/h) |
| 9 | Montant total HT | *500 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel : 20 % pour la plupart des prestations de services) | *20 %* |
| 11 | Montant TVA | *100 €* |
| 12 | Total TTC | *600 €* |
| 13 | Mode de paiement & échéance | *Virement bancaire – 30 jours net* |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard + 40 €* |
| 15 | Mentions spécifiques (selon le régime du vendeur) | *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* si le vendeur est micro‑entrepreneur, ou *« Autoliquidation – TVA due par le client (art. 283‑2 du CGI) »* si l’acheteur est une entreprise assujettie dans un autre État membre de l’UE. |
Particularités liées au design graphique
- Durée : la mention de la durée (4 h) doit être précisée pour justifier le prix unitaire, surtout si le tarif horaire est indiqué dans le devis.
- Logiciels : bien que la loi ne rende pas obligatoire la liste des outils, il est fortement recommandé de les indiquer (Canva, Figma, Photoshop) afin d’éviter toute contestation sur la nature du travail fourni.
- Livrables : préciser le format et la résolution (ex. A5 PDF 300 dpi, bannière PNG 72 dpi) pour que le client ne puisse pas invoquer une « non‑conformité » qui impacterait la facturation.
Exemple de facture complète (600 € TTC)
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CréaWeb SARL
12 Rue des Arts – 75003 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 12 123456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : Boutique XYZ – 45 Avenue du Commerce – 69002 Lyon
SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321
Date de prestation : 27/07/2026
Prestation : Design graphique – flyer A5 + bannière 1200×400 px
Durée : 4 h – Outils :
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta) | 500-3000 EUR/mois | 20% |
| SEO (Référencement naturel) | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des réseaux sociaux | 500-2000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
Ce que dit la réglementation
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design graphique (flyer, bannière) ?
En moyenne 150 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design graphique (flyer, bannière) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin