Mentions obligatoires facture Intégration CRM (Salesforce, Pipedrive) (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Intégration CRM (Salesforce, Pipedrive) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’intégration CRM (Salesforce / Pipedrive)
Lorsque votre agence marketing/web facture une prestation d’intégration de CRM (configuration Salesforce ou Pipedrive, mise en place d’API et automatisation via Zapier) d’une durée de 16 heures, la facture doit comporter, sous peine de nullité, l’ensemble des mentions exigées par le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et la loi anti‑fraude à la TVA (décret 2024‑1155).
1. Identification du vendeur (l’agence)
| Mention | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Dénomination ou raison sociale | AGENCE DIGITALIS SARL |
| Forme juridique & capital social | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège social | 12 Rue du Marketing, 75002 Paris |
| Numéro d’immatriculation RCS | RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 123456789 |
| Code APE | 7311Z (Activités des agences de publicité) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assur. AXA – contrat N° RC‑2023‑00123 |
| Contact (e‑mail & téléphone) | contact@agencedigitalis.fr – 01 23 45 67 89 |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client (ex. : SOCIÉTÉ XYZ SA)
- Adresse du siège (ex. : 45 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti)
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel sans rupture (ex. : 2026‑00123)
- Date d’émission (ex. : 29/07/2026)
- Date de la prestation (ex. : du 15/07/2026 au 22/07/2026)
4. Description détaillée de la prestation
> Intégration CRM – Salesforce & Pipedrive
> • Configuration du compte client, création d’objets personnalisés, import de données (8 h)
> • Développement d’API REST entre le CRM et les outils internes (4 h)
> • Automatisation des flux via Zapier (4 h)
Durée totale : 16 h – Tarif horaire : 125 € HT (prix moyen du marché 800‑2500 € TTC).
5. Détail chiffré (tableau obligatoire)
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Prestation d’intégration CRM – 16 h | 16 h | 125 € | 2 000 € | 400 € | 2 400 € |
| Option – Support post‑déploiement (8 h) | 8 h | 125 € | 1 000 € | 200 € | 1 200 € |
| Total global | – | – | 3 000 € | 600 € | 3 600 € |
> Remarque : le tableau doit refléter la facture réellement émise. Si vous ne proposez pas le support post‑déploiement, ne le mentionnez pas.
6. Mentions relatives à la TVA et aux pénalités
- Taux de TVA appliqué : 20 % (standard) – mention explicite « TVA 20 % ».
- Montant de la TVA (ligne séparée) : 400 € (ou 600 € selon options).
- Date d’échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (ex. : 29/08/2026).
- Taux d’escompte pour paiement anticipé (si prévu) : 2 % du total TTC si paiement avant le 15/08/2026.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal de 3,45 % annuel (taux en vigueur au 1er janvier 2026).
- Clause de réserve de propriété (facultative mais recommandée) : « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet ».
7. Autres mentions obligatoires
- Mode de règlement (ex. : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 901
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Consulting et audit digital | 150-400 EUR/heure | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
Ce que dit la réglementation
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration CRM (Salesforce, Pipedrive) ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration CRM (Salesforce, Pipedrive) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin