Mentions obligatoires facture Migration site vers nouveau serveur (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Migration site vers nouveau serveur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de migration de site web (Agence Marketing/Web)
Prestataire :
- Nom commercial : *PixelPulse – Agence Marketing & Web*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- Siège social : 12 Rue des Lilas, 75012 Paris – France
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00013
- Code APE : 7311Z (Activités des agences de publicité)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Client :
- Nom / Raison sociale : *Boutique EnLigne Co*
- Adresse : 45 Avenue du Parc, 69002 Lyon – France
- Numéro de TVA client (le cas échéant) : FR 33 987654321
Identification de la facture
- Numéro de facture : 2024‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture)
- Date d’émission : 12 mai 2024
- Date de la prestation : du 5 mai 2024 au 6 mai 2024 (12 h effectives)
Description détaillée de la prestation
> *Migration du site www.boutiqueenligne.co du serveur hébergé chez OVH (Linux CentOS 7, Apache 2.4) vers le nouveau serveur dédié Dell PowerEdge R740 (Linux Ubuntu 22.04, Nginx 1.22) – configuration DNS, transfert complet des bases MySQL, vérification SSL, tests de charge. Outils utilisés : SSH, rsync, FTP sécurisé, script de migration automatisé.*
Quantité / Durée : 12 heures de travail d’ingénierie (tarif horaire appliqué ci‑dessous).
Tableau récapitulatif du prix
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Migration du site (12 h) | 12 h | 83,33 € | 1 000,00 |
| Sous‑total HT | — | — | 1 000,00 |
| TVA (20 %) | — | — | 200,00 |
| Total TTC | — | — | 1 200,00 |
Mentions complémentaires obligatoires
- Mode de paiement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L.441‑10 du Code du commerce.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6).
- Clause d’escompte : 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours (facultatif, indiqué ici).
- Référence contractuelle : Contrat de prestation n° 2024‑MC‑045 signé le 1 mai 2024.
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : *non applicable* car le client est assujetti à la TVA.
- Mention « Facture établie à titre de facture d’acompte » : *non applicable* – facture définitive.
Questions fréquentes
1. Quand dois‑je émettre la facture pour une migration de site ?
La facture doit être émise dès la fin de la prestation ou à la date prévue dans le contrat, au plus tard 30 jours après la réalisation du service (article L441‑3 du Code du commerce).
2. Comment calculer la TVA pour une prestation de migration ?
Appliquez le taux normal de 20 % sur le montant hors taxes (HT). Dans l’exemple ci‑dessus, 1 000,00 € HT × 20 % = 200,00 € TVA, soit un total TTC de 1 200,00 €.
---
*Ce modèle de facture répond exactement aux exigences légales françaises pour la prestation de migration de site décrite ci‑dessus et ne doit pas être réutilisé tel quel pour d’autres services.*
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration site vers nouveau serveur ?
En moyenne 500 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration site vers nouveau serveur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin