Mentions obligatoires facture Refonte site existant (agence marketing/web)
Réponse
La facture de Refonte site existant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de refonte d’un site existant (agence marketing/web)
| Élément | Exemple concret (client : AlphaTech SARL) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du prestataire | WebCréa Agency – 12 Rue du Design, 75003 Paris – SIREN : 842 123 456 – TVA intracom FR 84 842123456 – Code APE 6202A |
| Identité du client | AlphaTech SARL – 8 Avenue des Innovations, 69002 Lyon – SIREN : 552 987 321 – TVA intracom FR 55 552987321 |
| Référence du devis / bon de commande | Devis #2026‑07‑045 – Bon de commande #2026‑07‑078 |
| Objet de la prestation | Refonte du site internet « alphatech‑solutions.com » – redesign UI/UX, migration vers CMS WordPress, optimisation SEO, livrable final : maquette, code source, documentation. |
| Période d’exécution | 50 heures de travail effectif, du 01/06/2026 au 25/06/2026 (hors phases de validation). |
| Quantité / unité | 50 h × 90 € HT/h = 4 500 € HT |
| Montant HT | 4 500 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (prestation de services numériques en France) |
| Montant TVA | 900 € |
| Montant TTC | 5 400 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant la date d’échéance. |
| Taux d’intérêt légal | 3,45 % (au 1er janvier 2026). |
| Clause de réserve de propriété | Le transfert de propriété s’effectue à réception du paiement intégral. |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Facture conforme au format Factur-X (PDF + XML) – identifiant unique : FR20260729‑00123. |
| Référence du contrat | Contrat de prestation n° CP‑2026‑015 – signé le 15/05/2026. |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour la refonte d’un site
1. Objet détaillé – La loi n° 2000‑230 impose la description précise de la prestation. Mentionner le nom du domaine et les livrables (maquette, code source) évite tout litige sur le périmètre de la refonte.
2. Quantité et taux horaire – La facturation à l’heure (90 € HT) doit être explicitée, sinon l’administration fiscale peut requalifier la facture en « forfait », modifiant le calcul de la TVA.
3. Référence du devis/bon de commande – Obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour les prestations B2B. Elle assure la traçabilité entre le devis accepté (45 k€ HT) et la facture.
4. Pénalités et intérêts – L’article L441‑10 du Code du commerce exige la mention du taux d’intérêt légal et du forfait de 40 € pour les retards de paiement.
5. Clause de réserve de propriété – Requise lorsque le client ne paie qu’à la livraison du site, afin de protéger le créancier.
Tableau récapitulatif du calcul de la TVA
| Base HT | TVA 20 % | TTC |
|---|
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
Ce que dit la réglementation
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte site existant ?
En moyenne 3000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte site existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin