Mentions obligatoires facture Aménagement de combles (architecte)
Réponse
La facture de Aménagement de combles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’aménagement de combles (architecte)
Émetteur
- Nom / Raison sociale : Romain Dupont – Architecte‑Utile SARL
- Adresse du siège : 15 Boulevard Saint‑Germain, 75005 Paris
- SIREN / SIRET : 123 456 789 00012 / 123 456 789 00012 001
- Code APE : 7111Z (Activités d’architecture)
- Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes : 12345 (Île‑de‑France)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123456789
Destinataire
- Nom / Prénom : Jean Martin
- Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : FA2026/0078 (numérotation séquentielle, sans rupture)
Description détaillée de la prestation
| N° | Désignation précise | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Études architecturales – conception du projet d’aménagement des combles (plans, coupes, élévations) | 12 | h | 150,00 | 1 800,00 |
| 2 | Fourniture et pose d’une charpente renforcée (bois certifié EN 1995) | 1 | lot | 800,00 | 800,00 |
| 3 | Fourniture et pose de 2 fenêtres de toit double vitrage (U = 1,1 W/m²·K) | 2 | unité | 250,00 | 500,00 |
| Total HT | 3 100,00 |
- Taux de TVA applicable : 20 % (art. 293 B du CGI – services d’architecture)
- Montant TVA : 620,00 €
- Total TTC : 3 720,00 €
Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception de la facture.
- Échéance : 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture (soit le 28/08/2026).
- Escompte : Aucun escompte prévu.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC à défaut de paiement, plus 0,08
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement de combles ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement de combles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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