Mentions obligatoires facture Étude de sécurité incendie (architecte)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une étude de sécurité incendie réalisée par un architecte (prestation : 8 h, tarif : 800 – 2 200 € TTC)

1. Identité du prestataire – Architecte

• Nom / raison sociale : *ARCHI‑SECURITÉ SARL*
• Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
• Numéro SIREN : 823 456 789 00012
• Code APE : 71.12Z
• Numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes : 0123456 (Paris)
• TVA intracommunautaire : FR 82 823456789

Ces mentions sont obligatoires pour toute facture d’un professionnel libéral inscrit à l’Ordre. L’absence du numéro d’inscription expose le prestataire à une mise en demeure de l’URSSAF.

2. Identité du client

• Nom / raison sociale : *SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DU LUXE SA*
• Adresse du siège : 45 avenue de la République, 92100 Boulogne‑Billancourt
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti) : FR 33 123456789

3. Description détaillée de la prestation

> Objet : *Étude de sécurité incendie d’un ERP de type « Bâtiment de bureaux », conformément à l’arrêté du 25 juin 1999 et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation (articles R.123‑1 à R.123‑10). Analyse des plans d’évacuation, vérification de la conformité aux normes NF P 92‑500 et NF P 92‑501, rédaction du rapport d’audit et des préconisations techniques.*

Cette description doit être exhaustive : durée (8 h), moyens mobilisés (logiciel de calcul d’évacuation, normes ERP), livrables (rapport PDF de 45 pages, schéma d’évacuation au format DWG). Elle ne doit pas être générique (« prestation de conseil »), sinon la facture ne serait pas conforme à l’article L441-9 du CGI.

4. Références légales spécifiques

• Référence légale : *Arrêté du 25 juin 1999 relatif à la sécurité incendie dans les ERP* – article 2.2.
• Clause de conformité : « Le présent rapport constitue une pièce justificative auprès du service de prévention des risques (SPRI) pour l’obtention du permis d’exploitation. »

5. Conditions de règlement

• Mode de paiement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345)
• Escompte : 2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026.

6. Mentions relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire

> *En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’une majoration de 10 % du montant TTC.*

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi faut‑il mentionner le numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes sur la facture ?

R : L’article R. 123‑22 du Code de la construction impose la transparence de la qualification du professionnel. L’absence du numéro peut entraîner la remise en cause de la validité de la facture et la perte du droit à la TVA déductible pour le client.

Q2 : La facture doit‑elle comporter la référence à l’arrêté du 25 juin 1999 même si le client n’est pas un ERP ?

R : Oui. Le rapport d’étude repose sur cet arrêté ; la référence légale justifie le champ d’application de la prestation et permet au client de présenter le document aux autorités