Mentions obligatoires facture Avant-projet détaillé (APD) (architecte)
Réponse
La facture de Avant-projet détaillé (APD) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Avant‑projet détaillé (APD) d’architecture
Lorsque l’architecte délivre un Avant‑projet détaillé (APD), la facture doit comporter, en plus des mentions générales du Code général des impôts, des informations propres à la nature de la prestation d’architecture. Toute omission expose le professionnel à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à des sanctions pénales.
| N° | Mention | Exemple conforme à l’APD |
|---|---|---|
| 1 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse complète) | M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| 2 | Identité de l’architecte (nom, prénom, forme juridique, capital, SIREN, code APE) | SARL ARCHI‑DESIGN, 78 000 € capital, SIREN 123 456 789, APE 7111Z |
| 3 | Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | Inscrit n° 12345 à l’Ordre des architectes d’Île‑de‑France |
| 4 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police, date d’échéance) | AXA Assurances, police RC‑PRO 2023‑00123, échéance 31/12/2026 |
| 5 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑045 |
| 7 | Désignation précise de la prestation – ici « Avant‑projet détaillé (APD) » | « Avant‑projet détaillé (APD) – conception détaillée du bâtiment, incluant plans CAO, coupes, élévations, calculs de structure préliminaires » |
| 8 | Quantité et unité de mesure (ex. : 20 h) | 20 h de travail d’architecture |
| 9 | Prix unitaire HT et Montant HT | 250 €/h → 5 000 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des prestations d’architecture) | TVA 20 % = 1 000 € |
| 11 | Montant TTC | 6 000 € TTC (fourchette typique 2 500‑6 000 € TTC) |
| 12 | Mode de règlement (virement, chèque, etc.) et date d’échéance | Virement bancaire, 30 jours net |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 %) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | « Retard >30 j : 10 % + taux légal, indemnité 40 € » |
| 14 | Référence au contrat (numéro, date) | Contrat n° APD‑2026‑001 du 15/06/2026 |
| 15 | Mentions légales spécifiques – « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » | — |
Pourquoi choisir l’APD plutôt que l’APS ?
L’Avant‑projet sommaire (APS) se limite à une esquisse conceptuelle, à la définition du programme et à une première estimation budgétaire. L’APD, en revanche, intervient lorsque le maître d’ouvrage a besoin d’une validation technique détaillée avant de lancer le permis de construire. Il comprend :
- Plans CAO à l’échelle 1:100 détaillant chaque niveau, les ouvertures, les réseaux.
- Études de faisabilité structurelle (calculs de charges, dimensionnement préliminaire des poteaux, poutres).
- Cahier des charges techniques complet pour les corps d’état (électricité, plomberie, VRD).
- Simulation de performances énergétiques (RT 2012 ou RE2020 selon la localisation).
Ces livrables permettent de sécuriser le financement, de convaincre les financeurs et de réduire les risques de non‑conformité lors de la phase de permis. L’APD est donc choisi lorsque le projet est déjà validé au niveau fonctionnel et que le maître d’ouvrage veut gagner du temps en évitant des modifications majeures en phase de permis. Le coût plus élevé (2 500‑6 000 € TTC) s’explique par le volume horaire (≈ 20 h) et les outils spécialisés (logiciels CAO, logiciels de calcul structurel) mobilisés.
Questions fréquentes
1. L’architecte peut‑il facturer l’APD sans mentionner son assurance RC‑PRO ?
Non. L’article R.441‑7 du Code de commerce impose la mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour toute facture de prestation intellectuelle. L’absence de cette mention entraîne la null
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Avant-projet détaillé (APD) ?
En moyenne 2500 à 6000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Avant-projet détaillé (APD) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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