Mentions obligatoires facture Maîtrise d'œuvre complète (architecte)
Réponse
La facture de Maîtrise d'œuvre complète doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Maîtrise d’œuvre complète (Architecte)
Dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre complète (architecte) facturée entre 8 000 € et 25 000 € TTC pour 80 h d’intervention, chaque facture doit comporter les mentions prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies et 289‑II) et le Code de la construction et de l’habitation. L’absence de l’une de ces mentions expose le professionnel à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à d’éventuelles sanctions fiscales.
| N° | Mention | Exemple exact (maîtrise d’œuvre complète) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, SIREN 123 456 789 |
| 2 | Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | N° 2023‑00123 (inscrit au tableau de l’Ordre de Paris) |
| 3 | Qualité du professionnel – mention « Architecte diplômé d’État » | Architecte diplômé d’État |
| 4 | Date d’émission | 15/09/2026 |
| 5 | Numéro de facture – séquentiel, unique, non réutilisable | FA‑2026‑00158 |
| 6 | Nom et adresse du client (maître d’ouvrage) | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| 7 | Description détaillée de la prestation – libellé précis, quantité, unité, prix unitaire HT | *Maîtrise d’œuvre complète – conception, coordination, suivi de chantier – 80 h à 312,50 €/h* |
| 8 | Montant total HT | 24 000 € HT (si le prix maximal est retenu) |
| 9 | Taux de TVA applicable – 20 % pour les prestations d’architecture | TVA 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 4 800 € |
| 11 | Montant TTC | 28 800 € (exemple du plafond) |
| 12 | Date d’échéance du paiement – délai contractuel (ex. 30 jours fin de mois) | 30/10/2026 |
| 13 | Conditions de pénalité de retard – taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Taux d’intérêt légal + 40 € |
| 14 | Mode de règlement – virement bancaire (IBAN/BIC) | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Référence du contrat – n° de devis ou de convention | Devis n° 2026‑D‑045 |
| 16 | Mention d’assurance responsabilité civile professionnelle – numéro de police | Assurance RC Pro – AXA, n° RC‑2026‑00123 |
Particularités liées à la maîtrise d’œuvre complète
- Décomposition horaire : La facture doit détailler le nombre d’heures (80 h) et le tarif horaire (312,50 €/h) afin de justifier le montant HT.
- Montant plafond : Si le client opte pour le tarif maximal (25 000 € TTC), la facture affichera 20 833,33 € HT, TVA 4 166,67 €, TTC 25 000 €.
- Clarté du périmètre : La mention « maîtrise d’œuvre complète » doit être accompagnée de la liste des livrables (plans, études techniques, suivi de chantier, réunions de coordination).
Risques en cas de non‑conformité
- Refus de déduction de la TVA par l’administration fiscale.
- Redressement fiscal avec pénalités de 10 % sur le montant de TVA non déclarée.
- Contentieux avec le client en cas d’ambiguïté sur le périmètre facturé.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le client demande une facture sans le numéro d’inscription à l’Ordre des architectes ?
Il est obligatoire d’inscrire ce numéro. Sans lui, la facture est irrégulière et la TVA ne peut être déduite. Le professionnel doit refuser de délivrer la facture tant que la mention n’est pas ajoutée.
2. Puis‑je regrouper plusieurs missions (conception + suivi de chantier) sur une même facture ?
Oui, à condition que chaque mission soit clairement séparée dans le tableau descriptif, avec son nombre d’heures, son tarif horaire et son total HT. La mention globale « maîtrise d’œuvre complète » doit rester le libellé principal.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maîtrise d'œuvre complète ?
En moyenne 8000 à 25000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maîtrise d'œuvre complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin