Mentions obligatoires facture Aménagement paysager (architecte)

Mentions obligatoires sur la facture d’aménagement paysager (architecte)

Prestataire : SARL *Vert‑Design Architecture*, architecte diplômé (inscription n° 12345 à l’Ordre des Architectes, code APE 7111A).

Siège social : 12 rue du Jardin, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA intracom FR 82 823456789.

Client : M. Pierre Lemoine, 5 avenue des Vignes, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR 75 987654321 (si professionnel).

Date d’émission : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : VD‑2026‑00123 (séquentiel unique).

1. Description détaillée de la prestation

> *« Conception et réalisation d’un aménagement paysager complet : élaboration de plans paysagers (2 plans à l’échelle 1/200), fourniture et plantation de 30 arbustes (rosiers, lilas) et 120 m² de couvre‑sol, mise en place de systèmes d’irrigation goutte‑à‑goutte. »*

• Quantité : 1 prestation d’aménagement paysager.
• Durée d’exécution : 10 h de travail d’architecte (taux horaire = 120 €/h).
• Matériel : 30 arbustes × 15 €/unité = 450 €, 120 m² de couvre‑sol × 3 €/m² = 360 €, système d’irrigation = 200 €.

2. Décomposition tarifaire (tableau)

• TVA applicable : 20 % (taux normal) – TVA = 442,00 €.
• Total TTC : 2 652,00 € (dans la fourchette 1 000‑3 500 € TTC).

3. Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission, soit le 28 août 2026.
• Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP).
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).

4. Mentions légales spécifiques à l’architecte

• Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie = 2 000 000 € (couvrant les dommages matériels et corporels).
• Référence au Code de la construction et de l’habitation : « Référence à l’article R. 431‑1 concernant la responsabilité de l’architecte dans la réalisation de travaux d’aménagement. »
• Clause de conformité : « Les travaux seront exécutés conformément aux plans approuvés et aux normes environnementales en vigueur (décret 2025‑123). »

5. Mentions complémentaires obligatoires (2026)

• Date de la prestation : 5 août 2026 – 10 h d’exécution.
• Numéro de bon de commande (le cas échéant) : BC‑2026‑0456.
• Référence du devis accepté : D‑2026‑0789 (date = 15 juillet 2026).
• Mention « Facture électronique » si la facture est transmise par voie électronique, accompagnée du code d’authentification (ex : QR‑code « Factur-X »).

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client est un particulier (non‑professionnel) ?

Dans ce cas, la mention du numéro de TVA intracommunautaire du client est omise, mais il faut indiquer le nom et l’adresse complète du particulier. La facture reste soumise aux mêmes obligations de mentions légales.

2. Comment justifier la TVA à 20 % alors que certains matériaux sont soumis à un taux réduit ?

Pour les travaux d’aménagement paysager, le taux de TVA appliqué à l’ensemble de la prestation (honoraires + fournitures) est le taux normal 20 % dès lors que le service principal (conception architecturale) est taxé à ce taux. Les matériaux à taux réduit ne peuvent être séparés que si la facture distingue clairement les prestations de services des livraisons de biens, ce qui n’est pas le cas ici.

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