Mentions obligatoires facture Expertise et diagnostic structurel (architecte)
Réponse
La facture de Expertise et diagnostic structurel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Expertise et diagnostic structurel » (architecte)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire, mention « Architecte inscrit à l’Ordre des Architectes – n° [xxxx] » | Dupont‑Architecture SARL, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 71.12 Z – TVA FR 12 123456789 – Architecte inscrit à l’Ordre – n° 12345 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA du client (si assujetti) | M. Jean Martin, 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon |
| Numéro de facture | Numéro séquentiel unique, sans rupture dans la série | Facture 2026‑001‑045 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Référence du contrat ou du devis | Numéro du devis ou du contrat signé | Contrat REF‑EX‑2026‑08 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte de la mission, durée, moyens employés, localisation du site | Expertise et diagnostic structurel – visite du bâtiment situé 10 rue du Vieux‑Port, 12 h de travail (relevés, analyses, rapport). |
| Quantité & unité | Nombre d'heures, unité de facturation | 12 h |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire appliqué (HT) | 108,33 € HT / h |
| Montant HT | Total hors TVA | 1 300,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur (service d’architecture = 20 %) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 260,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 1 560,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité = taux d’intérêt légal + 10 % – Indemnité forfaitaire = 40 € dès le premier retard. |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le client est non assujetti) – à ne pas cocher ici car le client est assujetti. | — |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom de la banque | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP – Banque Populaire. |
| Signature électronique ou manuelle | Si l’entreprise utilise la signature électronique, mentionner la conformité au RGS. | Signature électronique conforme au RGS. |
Points de vigilance propres à l’expertise structurelle
1. Qualification – La facture doit impérativement rappeler le statut d’architecte inscrit à l’Ordre, sous peine de remise en cause du droit de facturation de la prestation.
2. Moyens employés – Bien que non obligatoire, la mention « relevés, analyses » renforce la traçabilité du travail et facilite la défense en cas de litige sur le périmètre de la mission.
3. Fourchette de prix – Le prix indiqué (1 200‑3 500 € TTC) doit être justifié par le nombre d’heures et le taux horaire appliqué ; toute remise ou majoration doit apparaître en ligne distincte (ex. « majoration déplacement »).
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation ?
R : Non. L’expertise structurelle relève d’une prestation de service d’architecture, soumise au taux normal de 20 % même si le chantier concerne un bâtiment éligible à la TVA à taux réduit.
**Q2 : Que se passe‑t‑il si le client conteste le montant HT
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Expertise et diagnostic structurel ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Expertise et diagnostic structurel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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