Mentions obligatoires facture Appels d'offres et mise en concurrence (architecte)
Réponse
La facture de Appels d'offres et mise en concurrence doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture « Appels d’offres et mise en concurrence » (architecte)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Intitulé du service | « Prestations d’appels d’offres et mise en concurrence – élaboration de dossiers comparatifs – 8 h » | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Quantité / durée | « Durée totale réalisée : 8 heures » | Art. L441‑9 C |
| Prix unitaire HT | « Tarif horaire compris entre 62,50 € HT et 187,50 € HT, selon la complexité du dossier » | Art. L441‑9 C |
| Montant total HT | Exemple : 1 000 € HT (pour un tarif moyen de 125 € HT/h) | Art. L441‑9 C |
| TVA | « TVA 20 % : 200 € » (ou taux réduit le cas échéant) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TTC | « 1 200 € TTC » | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. : FA‑2026‑0789 | Art. L441‑9 C |
| Date d’émission | Ex. : 29/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Identité du prestataire | « Nom : DUPONT Architecture ; SIREN : 823 456 789 ; RCS : Paris ; Code APE : 7111A ; TVA intracom : FR 82 823456789 » | Art. L441‑3 C |
| Qualification | « Architecte diplômé d’État, inscrit à l’Ordre des Architectes (n° 12345) » | Art. L111‑1‑1 du Code de la construction |
| Assurance RC Pro | « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2025‑001 , garante : AXA » (non obligatoire mais fortement recommandée) | Décret 2025‑345 |
| Identité du client | « Nom : Mairie de Ville‑X ; SIREN : 215 987 654 ; Adresse : Place de la République, 75001 Paris » | Art. L441‑9 C |
| Objet du marché public | « Référence du marché : DCE‑2026‑045 ; Code CPV : 71312000‑Gestion de projets d’architecture » | Code des marchés publics, art. L2191‑4 |
| Modalités de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; BIC : ABCDFRPP » | Art. L441‑10 C |
| Pénalités de retard | « Taux légal : 10 % au‑delà de 30 jours ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » | Art. L441‑10 C |
| Clause de révision | « Aucune clause de révision – prix ferme et définitif » | Art. L441‑9 C |
| Mention « Facture électronique » | Si facturation digitale : « Facture électronique conforme à l’article 263‑DH‑1 du CGI » | Art. 263‑DH‑1 CGI |
Points de vigilance propres à cette prestation
1. Référence du DCE – La facture doit impérativement mentionner le numéro du Dossier
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Appels d'offres et mise en concurrence ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Appels d'offres et mise en concurrence ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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