Mentions obligatoires facture Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) (architecte)
Réponse
La facture de Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) – Architecte
| Obligation légale | Exemple exact appliqué à l’AMO (1 h, 150 € TTC) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : ARCHI‑DESIGN SARL <br> Forme juridique : SARL au capital de 30 000 € <br> Adresse du siège : 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris <br> SIREN : 823 456 789 <br> Code APE : 7111Z (Activités d’architecture) <br> Numéro d’immatriculation au RCS : Paris B 823 456 789 <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom / raison sociale : SAS « Bâtir‑Plus » <br> Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris <br> SIREN : 542 321 001 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du bon de commande / contrat | BC‑2026‑AMO‑045 |
| Description précise de la prestation | « Assistance à maîtrise d’ouvrage – conseil stratégique – étude comparative des solutions techniques pour le projet de réhabilitation du bâtiment X », durée : 1 h, unité : heure, quantité : 1 |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal – services d’architecture) |
| Montant de la TVA | 25,00 € |
| Montant total TTC | 150,00 € |
| Montant en toutes lettres | Cent‑cinquante euros toutes taxes comprises |
| Date de réalisation de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Mention de la qualification | « Architecte inscrit à l’Ordre des Architectes – n° 12345 » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro – AXA – police n° AX‑2020‑00123 » |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| Pénalité de retard | « Taux d’intérêt légal + 10 % / an à compter du jour suivant l’échéance » |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Éventuel escompte | Aucun escompte prévu (mention explicite) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPP) |
Particularités propres à l’AMO d’architecte
1. Qualification obligatoire : la facture doit comporter la mention « Architecte inscrit à l’Ordre des Architectes », sinon la prestation pourrait être requalifiée et entraîner une remise en cause du taux de TVA.
2. Taux de TVA : les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont soumises au taux normal de 20 % (art. 257‑B du CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est donc prohibée.
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Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin