Mentions obligatoires facture Avant-projet sommaire (APS) (architecte)
Réponse
La facture de Avant-projet sommaire (APS) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Avant‑projet sommaire (APS)
Lorsque l’architecte délivre une facture pour un Avant‑projet sommaire (APS), chaque ligne d’information doit être conforme aux articles L441‑3 et D. 441‑5 du Code de commerce ainsi qu’aux exigences de la loi MOP (marchés publics) lorsqu’il s’agit d’un marché public. Les mentions suivantes sont exigées :
| N° | Mention | Exemple appliqué à un APS |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire) | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Marais, 75004 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7111A, FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | SARL BÂTIMENT PRO, 8 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date d’émission de la facture | 29 /07 /2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑075 |
| 5 | Référence du marché ou du contrat (n° du dossier APS) | Dossier APS‑2026‑15 |
| 6 | Objet de la prestation (description précise) | « Avant‑projet sommaire (APS) – étude de faisabilité, définition du programme fonctionnel, esquisse architecturale, livrable PDF » |
| 7 | Quantité et unité (heures, livrables) | 12 h d’étude, 1 livrable PDF (30 pages) |
| 8 | Prix unitaire HT et total HT | 150 €/h × 12 h = 1 800 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération) | TVA 20 % = 360 € |
| 10 | Montant TTC | 2 160 € TTC |
| 11 | Modalités de paiement (délais, pénalités, escompte) | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard = 10 % / an + forfait de 40 € |
| 12 | Moyen de règlement (virement, chèque…) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Référence aux logiciels et normes utilisées (CAO, RT 2012, NFC 15‑100) | « Logiciel : ARCHICAD 2026 – conformité aux normes RT 2012 et NFC 15‑100 » |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police, compagnie) | « Assurance RC : AXA RC N° AX‑2024‑00123 » |
| 15 | Clause de médiation (obligatoire depuis la loi 2016‑1547) | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation avant toute action judiciaire » |
Pourquoi ces mentions sont‑elles spécifiques à l’APS ?
- Objet détaillé : la facture doit indiquer « Avant‑projet sommaire », ce qui la distingue de l’« Avant‑projet détaillé (APD) ». L’APS ne comprend que l’esquisse et la faisabilité, alors que l’APD intègre les études techniques, les plans d’exécution et les dossiers de consultation.
- Durée et tarif : le barème habituel de l’APS se situe entre 1 500 € et 4 000 € TTC pour 12 h d’étude, alors que l’APD dépasse souvent les 30 h et atteint 10 % à 15 % du coût total du projet. La facture doit donc refléter la fourchette tarifaire propre à l’APS.
- Logiciels et normes : les APS utilisent majoritairement des outils de
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Avant-projet sommaire (APS) ?
En moyenne 1500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Avant-projet sommaire (APS) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin