Mentions obligatoires facture Cahier des charges et spécifications (architecte)
Réponse
La facture de Cahier des charges et spécifications doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Cahier des charges et spécifications (Architecte)
Prestation : Élaboration d’un cahier des charges et de spécifications techniques pour un projet de construction, incluant la rédaction d’un document normatif (1 document).
Durée : 6 heures de prestation.
Prix unitaire HT : 416,67 € (soit 500 € TTC à 20 % de TVA ou 1 250 € TTC à 20 % de TVA selon la complexité).
Prix TTC : 500 € – 1 500 € (fourchette définie dans le devis).
1. Identification du vendeur (architecte)
| Élément | Exemple (données fictives) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | ARCHI‑DESIGN SARL |
| Adresse du siège | 12 rue de la République, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7111Z (Activités d'architecture) |
| Numéro d’immatriculation à l’Ordre des architectes | 12345‑A (Paris) |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro – police n° | AXA‑2023‑RC‑0012345 |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale : (ex. : BTP CONSTRUCTION SAS)
- Adresse : (ex. : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : (ex. : FR 44 123456789)
3. Références contractuelles
- Numéro du devis / bon de commande : DEV‑2026‑045
- Date de la prestation : du 02/06/2026 au 02/06/2026 (6 h).
- Référence du projet : PROJ‑ARCHI‑2026‑A12.
4. Détails de la prestation
> Description exacte : « Rédaction d’un cahier des charges et de spécifications techniques, incluant la production d’un document normatif conforme aux exigences de la réglementation thermique RT 2020 et aux normes NF P 03‑001 ».
- Quantité : 1 document.
- Prix unitaire HT : 416,67 €.
- Montant HT : 416,67 €.
- TVA : 20 % → 83,33 €.
- Montant TTC : 500,00 € (ou 1 250,00 € selon la complexité).
5. Conditions de paiement
- Date d’échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + intérêt de retard au taux légal + 0,40 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
6. Mentions légales spécifiques à l’architecture
- « Exercice de la profession d’architecte sous le contrôle de l’Ordre des architectes ».
- « Conformité aux dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1990 ».
- « Responsabilité décennale sous garantie » (référence du contrat d’assurance).
7. Tableau récapitulatif du calcul
| Libellé | Montant |
|---|
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cahier des charges et spécifications ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cahier des charges et spécifications ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin