Mentions obligatoires facture Conception de bâtiment tertiaire (architecte)
Réponse
La facture de Conception de bâtiment tertiaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une prestation d’« Conception de bâtiment tertiaire » (Architecte)
| Mentions | Exemple exact appliqué à la prestation | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | M. Pierre Dupont, architecte inscrit à l’Ordre des Architectes (n° 12345), SARL AD‑Concept, 12 rue Victor Hugo 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – APE 7111Z – TVA FR 82 823456789 | Art. L441‑3 C com., Ordre des Architectes |
| Identité du client | SAS Bureau Lumière, 45 avenue de la Liberté 75008 Paris – SIREN 542 321 987 000 – TVA FR 55 542321987 | Art. L441‑3 C com. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) | Art. L441‑9 C com. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 C com. |
| Date de la prestation | 15 juillet 2026 (date de fin de la phase de conception) | Art. L441‑3 C com. |
| Description détaillée | Conception du bâtiment tertiaire – 50 h d’étude – plans d’implantation, coupes, élévations conformes aux DTU 2023 et aux exigences RT 2020 | Art. L441‑3 C com. |
| Quantité / Unité | 50 h (temps passé) | Art. L441‑3 C com. |
| Prix unitaire HT | 120 € / h (coût horaire moyen) | Art. L441‑3 C com. |
| Montant HT | 6 000 € (50 h × 120 €) | Art. L441‑3 C com. |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur prestations de services) | Art. 293 B CGI |
| Montant TVA | 1 200 € | Art. 293 B CGI |
| Montant TTC | 7 200 € (dans la fourchette 5 000‑15 000 € TTC) | Art. L441‑3 C com. |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑10 C com. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 pts (taux BCE + 10 pts) – 0,30 % / jour + indemnité forfaitaire de 40 € | Art. L441‑6 C com. |
| Clause d’escompte | 2 % d’escompte pour paiement avant le 15 juillet 2026 | Art. L441‑10 C com. |
| Mentions d’assurance | Responsabilité Civile Professionnelle – police RC n° RC‑2025‑00123 – garantie 5 M € | Ordre des Architectes |
| Référence contractuelle | Contrat n° AC‑2026‑045 – signé le 1 juillet 2026 | Art. L441‑3 C com. |
| Mention « Facture acquittée » | À apposer uniquement après réception du paiement complet | Art. L441‑3 C com. |
Points d’attention propres à la facturation d’un architecte
1. Qualification obligatoire – La mention « architecte inscrit à l’Ordre des Architectes » et le numéro d’inscription sont indispensables, sous peine de requalification de la facture en « document non conforme ».
2. **
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de bâtiment tertiaire ?
En moyenne 5000 à 15000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de bâtiment tertiaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin