Mentions obligatoires facture Conception de logements collectifs (architecte)
Réponse
La facture de Conception de logements collectifs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Conception de logements collectifs (architecte)
Prestataire : Cabinet d’architecture « Design‑Habitat », inscrit à l’Ordre des architectes sous le n° 12345‑A, SIREN 987 654 321, TVA intracommunautaire FR 20 987654321.
Client : Société Immobilière « Résidences‑Nord », 12 rue du Parc, 75012 Paris, SIREN 112 233 445.
1. Identification et références contractuelles
| Champ | Valeur exacte à indiquer |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑0759 (séquentiel unique) |
| Référence du devis | D‑2026‑018 (accepté le 15/06/2026) |
| Numéro de bon de commande client | BC‑2026‑042 |
| Objet de la facture | Conception de logements collectifs – Programme « Eco‑Quartier » – élaboration de plans d’implantation, de coupe, de façades et mise en conformité avec les normes d’accessibilité (DTU 68‑2, loi 2005‑102). |
| Période d’exécution | Du 01/07/2026 au 31/08/2026 (60 h) |
| Durée totale de la mission | 60 heures, taux horaire 120 €/h HT (voir détail ci‑dessous). |
2. Détail du calcul tarifaire (plage de prix 6 000‑18 000 € TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Étude de faisabilité & programme | 1 | 2 400,00 € | 2 400,00 € |
| Conception architecturale (plans, coupes, élévations) | 60 h | 120,00 € | 7 200,00 € |
| Analyse d’accessibilité (norme 2005‑102) | 1 | 800,00 € | 800,00 € |
| Sous‑total HT | – | – | 10 400,00 € |
| TVA (taux normal 20 %) | – | – | 2 080,00 € |
| Total TTC | – | – | 12 480,00 € |
> Plage de prix : la facture présentée se situe à 12 480 € TTC, soit le milieu de la fourchette 6 000‑18 000 € TTC, conforme à l’estimation du devis.
3. Mentions légales spécifiques à l’architecture
- Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes (ex. 12345‑A) – obligatoire depuis la loi du 3 janvier 1977.
- Qualification du professionnel : « Architecte diplômé d’État, titulaire du diplôme d’État d’architecte ».
- Assurance responsabilité civile professionnelle : « Assuré auprès de la Mutuelle des Architectes – police n° ARC‑2025‑00123 – garantie 2 M€ ».
- Garantie décennale : mention « Sous réserve de la mise en œuvre des ouvrages, la responsabilité décennale de l’architecte s’applique conformément aux articles 1792‑4 et 1792‑4‑1 du Code civil ».
- Référence au Code de la construction et de l’habitation : « Conformité aux exigences du CCH art. R*111‑18‑1 relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collective ».
4. Conditions de paiement et pénalités
- Date d’échéance : 30 jours nets à compter de la date d’émission (soit le 28/08/2026).
- Taux d’intérêt légal en vigueur au 1 janvier 2026 : 3,40 % annuel.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).
- Clause de réserve de propriété : la facture reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
5. Autres mentions obligatoires (applicables à toutes les factures)
- Coordonnées bancaires (IBAN FR76 1234 5678
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de logements collectifs ?
En moyenne 6000 à 18000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de logements collectifs ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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