Mentions obligatoires facture Conception de mobilier intégré (architecte)
Réponse
La facture de Conception de mobilier intégré doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’« Conception de mobilier intégré »
Conformément aux articles 289 et 293 du CGI, toute facture émise par un architecte doit comporter exactement les mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, TVA intracommunautaire) | *ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue des Artistes, 75008 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789* |
| 2 | Inscription à l’Ordre des Architectes (numéro d’inscription) | *N° d’inscription OA 001 245* |
| 3 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | *Bureau du Design, 34 avenue du Parc, 75012 Paris, SIREN 654 321 987* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2024‑0156* |
| 5 | Date d’émission | *15 mars 2024* |
| 6 | Référence du devis ou bon de commande | *Devis N° D‑2024‑078* |
| 7 | Description précise de la prestation | *Conception de mobilier intégré (CAO détaillée, plans d’exécution) – durée 8 h* |
| 8 | Quantité et unité | *8 h* |
| 9 | Prix unitaire HT | *250 € / h* |
| 10 | Montant HT | *2 000 €* |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations d’architecture) | *20 %* |
| 12 | Montant de la TVA | *400 €* |
| 13 | Montant TTC | *2 400 €* |
| 14 | Date d’échéance de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | *30 avril 2024* |
| 15 | Mode de règlement (IBAN, BIC) | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP* |
| 16 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Taux = 3,40 % / an, indemnité = 40 €* |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | *AXA Assurances, Police RC‑PRO 2023‑001245* |
| 18 | Mention de la TVA non applicable (le cas échéant) – non requise ici car TVA due. |
Mentions spécifiques à la prestation de mobilier intégré
1. Répartition du temps de travail : la facture doit indiquer que les 8 heures comprennent :
- 3 h de modélisation CAO (logiciel Revit ou SketchUp)
- 2 h de conception fonctionnelle (ergonomie, contraintes d’espace)
- 3 h de rédaction de plans d’exécution et de documentation technique.
2. Nature du livrable : préciser que le client recevra :
- fichiers DWG/IFC décomposés,
- rendu 3‑D en haute résolution,
- cahier des charges technique.
3. Clause de révision : si le client demande des modifications dépassant 2 h supplémentaires, la facture doit mentionner : *« Majoration de 20 % au-delà de 2 h de révision »* (non facturée ici).
Exemple de tableau de facturation détaillé
| Description | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de mobilier intégré ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de mobilier intégré ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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