Mentions obligatoires facture Consultation initiale et étude de faisabilité (architecte)
Réponse
La facture de Consultation initiale et étude de faisabilité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de la consultation initiale + étude de faisabilité (architecte)
Conformément au Code général des impôts (articles 242 nonies A et 289‑I) et aux exigences de l’Ordre des architectes (décret 2007‑1159), chaque facture émise pour la prestation décrite ci‑dessus doit comporter l’ensemble des informations suivantes, sans quoi elle serait irrégulière et non déductible pour le client.
| Élément | Exemple exact pour la prestation | Référence légale |
|---|---|---|
| Identification du vendeur | Nom : DUPONT Pierre – Raison sociale : DUPONT Architecte SARL – Adresse : 12 rue de la République, 75003 Paris – SIREN : 823 456 789 – Code APE : 7111Z – TVA intracom : FR 22 823456789 – Inscription à l’Ordre : 12345 – Assurance RC Pro : AXA, n° RC‑2023‑00123 | Art. 242‑nonies‑A CGI |
| Identification du client | Nom : SARL Bâtir‑Plus – Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – N° TVA : FR 33 123456789 | Art. 242‑nonies‑A CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. 289‑I CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. 289‑I CGI |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de la consultation de 2 h) | Art. 289‑I CGI |
| Référence du devis ou du contrat | Devis N° 2026‑D‑045 – signé le 15 juin 2026 | Art. 289‑I CGI |
| Désignation précise de la prestation | *Consultation initiale et étude de faisabilité – 2 h – utilisation de logiciels CAO (AutoCAD 2026) et relevés topographiques du site* | Art. 289‑I CGI |
| Quantité / durée | 2 h | Art. 289‑I CGI |
| Prix unitaire HT | 400 € / h (tarif moyen du marché 300‑800 € TTC) | Art. 289‑I CGI |
| Montant HT | 800 € | Art. 289‑I CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, aucune exonération pour les prestations d’architecture) | Art. 256 II‑2° CGI |
| Montant TVA | 160 € | Art. 256 II‑2° CGI |
| Montant TTC | 960 € | Art. 289‑I CGI |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Art. 441‑6 C Code du commerce |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois | Art. 441‑6 C Code du commerce |
| Taux des pénalités de retard | Taux légal + 10 % (ex. 3,40 % en 2026) – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € | Art. 441‑3 C Code du commerce |
| Mentions relatives à la responsabilité | **Assurance Responsabilité Civ |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation initiale et étude de faisabilité ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation initiale et étude de faisabilité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin