Mentions obligatoires facture Coordination et suivi de chantier (architecte)
Réponse
La facture de Coordination et suivi de chantier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Coordination et suivi de chantier » (architecte)
En 2026, la facturation d’une prestation d’architecte – ici *Coordination et suivi de chantier* – est strictement encadrée par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et par le Code de la construction et de l’habitation (article R*431‑2‑2). La facture doit donc comporter toutes les mentions suivantes, sous peine de nullité de la TVA et de sanctions pénales :
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, forme juridique) | ARCHI‑DESIGN SARL |
| 2 | Numéro SIREN (9 chiffres) | 842 123 456 |
| 3 | Code APE (ou NAF) | 7111Z – Activités d’architecture |
| 4 | Numéro d’immatriculation au RCS | RCS Paris B 842 123 456 |
| 5 | Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes (décret 2005‑123) | 04 5678 |
| 6 | Qualification (diplôme d’État) | « Architecte diplômé d’État » |
| 7 | Adresse du siège | 12 rue de l’Arc, 75008 Paris |
| 8 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| 9 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 10 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00123 |
| 11 | Référence du devis ou du contrat | Devis N° 2026‑045 (accepté le 15/07/2026) |
| 12 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 13 | Lieu de la prestation (adresse du chantier) | 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| 14 | Désignation précise de la prestation | « Coordination et suivi de chantier » – visite du chantier, rédaction du rapport de suivi, transmission au maître d’ouvrage |
| 15 | Quantité (nombre d’heures) | 1 h |
| 16 | Prix unitaire HT (hors TVA) | 125,00 EUR |
| 17 | Taux de TVA applicable (20 % depuis 2023) | 20 % |
| 18 | Montant de la TVA | 25,00 EUR |
| 19 | Montant total TTC | 150,00 EUR |
| 20 | Modalité de paiement (30 jours fin de mois) | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| 21 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6) | 40,00 EUR (si retard) |
| 22 | Taux d’intérêt légal (3,00 % annuel en 2026) | 3,00 % |
| 23 | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) | RC n° AX‑2025‑7890, AXA Assurances |
| 24 | Mentions spécifiques à l’architecte (art. R. 431‑2‑2) | « Cette facture est établie conformément aux dispositions de l’article R. 431‑2‑2 du Code de la construction et de l’habitation » |
> Note : Le prix indiqué (60‑150 EUR TTC) dépend du niveau de complexité du chantier. Le tableau ci‑dessus illustre la fourchette maximale (150 EUR TTC) qui correspond à un tarif horaire de 125 EUR HT, taux de TVA 20 %.
Particularités liées à la prestation
- Description détaillée : il faut préciser que la visite comprend la vérification de la conformité des ouvrages aux plans, la rédaction d’un compte‑rendu et la transmission
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coordination et suivi de chantier ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coordination et suivi de chantier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin