Mentions obligatoires facture Création de terrasse ou balcon (architecte)
Réponse
La facture de Création de terrasse ou balcon doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création de terrasse ou balcon (architecte – prix 800 – 2 500 € TTC, 8 h, structure + étanchéité)
| Élément | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identification du prestataire | ARCHITECTE : M. Pierre Dupont – Architecte diplômé d’État – Inscrit à l’Ordre des architectes (n° 12345) – SARL Dupont‑Architecture – 12 rue Victor Hugo 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 7111A – TVA FR 12 123456789 | Art. L441‑3 C du CGI, Décret 2016‑1632 |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 | Art. L441‑3 C |
| Date d’émission | 29 07 2026 | Art. L441‑3 C |
| Identification du client | CLIENT : Mme Sophie Martin – 45 avenue de la République – 75011 Paris – TVA FR 33 987654321 (si assujetti) | Art. L441‑3 C |
| Objet de la prestation | Création d’une terrasse en bois sur balcon – Installation d’une structure porteuse en acier galvanisé, pose d’une membrane d’étanchéité EPDM, fixation de lames de terrasse 20 mm, durée de main‑d’œuvre : 8 h – Date d’exécution : 15 / 06 / 2026 | Art. L441‑9 |
| Quantité / Unité | 1 prestation « Terrasse / Balcon » – 8 h de main‑d’œuvre – 1 lot de matériaux (structure + étanchéité) | Art. L441‑9 |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 80 € HT / h → 640 € HT<br>Matériaux : Structure + étanchéité : 560 € HT | Calculs obligatoires |
| Total HT | 1 200 € HT | Art. L441‑9 |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations d’architecture) | Art. 293 B CGI |
| Montant TVA | 240 € TVA | 1 200 € × 20 % |
| Total TTC | 1 440 € TTC (dans la fourchette 800 – 2 500 €) | Art. L441‑9 |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑9 |
| Échéance | Paiement à 30 jours fin de mois (30/08/2026) | Art. L441‑9 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC à titre de pénalité – appliquées à compter du jour suivant l’échéance, sans mise en demeure préalable | Art. L441‑10 |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) | Art. L441‑6 |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture » (facultatif mais recommandé) | – |
| Mentions légales complémentaires | « Conformité aux normes NF P 03‑001 (étanchéité) et DTU 68.1 (structures métalliques) » – obligatoire pour justifier la conformité technique du chantier | DTU, NF |
> Note de calcul : Le total TTC (1 440 €) a été obtenu en appli
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de terrasse ou balcon ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de terrasse ou balcon ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin